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DOCUMENTS ET EXERCICES CHAPITRE 1.1 : QUELLES SONT LES COMPOSANTES INSTITUTIONN

DOCUMENTS ET EXERCICES CHAPITRE 1.1 : QUELLES SONT LES COMPOSANTES INSTITUTIONNELLES DES RÉGIMES POLITIQUES DÉMOCRATIQUES ? B. Herbelot 1.1 Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques ? Régime parlementaire, régime semi-présidentiel, régime présidentiel. Largement ouvert à des illustrations historiques et comparées, ce thème sensibilisera les élèves à la diversité des solutions constitutionnelles mises en œuvre dans les démocraties occidentales pour séparer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. Acquis de première : État de droit. Plan du chapitre : INTRODUCTION I. QU’EST-CE QU’UN ETAT DE DROIT ? A. Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle une condition de l’Etat de droit ? 1) Quels pouvoirs doivent être séparés ? 2) Comment la séparation des pouvoirs contribue-t-elle à l’Etat de droit ? B. Pourquoi le contrôle de constitutionnalité est-il une condition de l’Etat de droit ? 1) Qu’est-ce qu’une constitution ? 2) Comment s’organise le contrôle de constitutionnalité ? II. COMMENT SÉPARER LES POUVOIRS ? A. Une séparation souple des pouvoirs : le régime parlementaire 1) Qui détient les pouvoirs exécutif et législatif ? 2) Quelle séparation des pouvoirs ? B. Une séparation rigide des pouvoirs : le régime présidentiel 1) Qui détient les pouvoirs exécutif et législatif ? 2) Quelle séparation des pouvoirs ? C. Un régime politique hybride : le régime semi-présidentiel 1) Qui détient les pouvoirs exécutif et législatif ? 2) Quelle séparation des pouvoirs ? I. QU’EST-CE QU’UN ETAT DE DROIT ? Doc. 1 : « L’arbitraire du pouvoir sous l’Ancien Régime » Jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, le roi participe à la justice. Il juge personnellement certaines affaires, y compris des affaires d’apparence mineure comme des conflits familiaux, parfois conclues par l’émission d’une lettre de cachet (lettre close émanant du roi concernant un particulier, en général condamné sans jugement à la prison ou à l’exil). Le roi pouvait par ailleurs intervenir à tout moment d’un procès pour imposer son jugement et même après, en raison du droit de grâce. D’après MILLIOT Vincent, Pouvoirs et société dans la France d’Ancien Régime, Nathan, pp. 61-62. Q1 : Pourquoi peut-on affirmer que le pouvoir du roi sous l’Ancien Régime est un pouvoir arbitraire ? Doc. 2 : « Condamnation de policiers » Mardi 14 décembre, deux policiers du commissariat d’Asnières (Hauts-de-Seine), ont été reconnus coupables de "violences volontaires commises par agent dépositaire de l’autorité publique" par la 18e 538603167.doc 1 Aix-Marseille, B. Herbelot chambre du tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine). Patrick Detrait, 44 ans, a été sanctionné de huit mois d’emprisonnement avec sursis et son collègue, Philippe Guichot, 31 ans, de quatre mois avec sursis pour avoir frappé un mineur de 17 ans qui n’avait commis aucun délit. Yassine avait été emmené au commissariat pour une vérification d’identité. Il en était ressorti deux heures plus tard avec une contusion du poignet, du dos et du globe oculaire, des hématomes et une fracture ayant entraîné une incapacité totale de travail de 21 jours. A la suite d’une reconstitution méticuleuse des faits, les juges ont donné raison à l’adolescent : « les fonctionnaires de police Detrait et Guichot ont bien exercé des violences qui allaient bien au-delà de l’usage raisonné de la force que requérait l’état d’un mineur » indique le jugement. Le tribunal a accordé 6 000 euros de dommages et intérêts au jeune homme, aux frais de l’Etat. D’après GARCIA Alexandre, Le Monde, 26 décembre 2004. Q1 : Dans ce texte, l’Etat français apparaît-il comme un Etat arbitraire ? Justifiez. Q2 : Si les policiers étaient à l’origine de l’adoption des lois, une telle condamnation aurait-elle été probable ? Justifiez. Q3 : Si les policiers avaient été les juges dans cette affaire, une telle condamnation aurait-elle été probable ? Justifiez. Q4 : Déduisez des deux questions précédentes quelles sont les deux conditions qui ont dues être requises pour que les policiers soient condamnés. Q5 : Si le pouvoir législatif souhaite autoriser le recours à la violence volontaire sur les suspects, est-il en mesure de le faire ? Justifiez. Q6 : Déduisez des deux questions précédentes les trois caractéristiques qu’un Etat doit présenter pour être un Etat de droit. Doc. 3 : « Les trois pouvoirs » Fonction Détenteur (en règle générale) Précisions Pouvoir législatif Loi : norme écrite de portée générale adoptée par le pouvoir législatif. Pouvoir exécutif Règlement : norme juridique adoptée par le pouvoir exécutif essentiellement en vue d’appliquer les lois. Pouvoir judiciaire Droit : ensemble de normes (lois, règlements,…) organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. * Q1 : Dans le tableau ci-dessus, indiquez quelle est la fonction et quel est le détenteur de chacun des trois pouvoirs de l’Etat. 538603167.doc 2 Aix-Marseille, B. Herbelot Doc. 4 : « Elaborer et exécuter la loi : l’exemple de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Elabore et vote la loi Met la loi en application Adoption de règlements Opérations matérielles Article 1 : Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Article 2 : Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. (…) Extraits de la circulaire du 2/03/2011 relative à l’application de la loi : « Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l’identification de la personne. Il n’est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Sont notamment interdits, sans prétendre à l’exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l’infraction est une contravention, l’existence d’une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. » « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. » Extraits de la circulaire du 2/03/2011 relative à l’application de la loi : « A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d’un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l’accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l’inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux. La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public. (…) En face d’un refus d’obtempérer, l’agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l’infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l’identité de la personne concernée. Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l’intérieur aux agents de la force publique. Q1 : Expliquez, à partir de l’exemple donné dans le document, quel est la fonction du pouvoir exécutif. Doc. 5 : « Décision fouille des véhicules 12 janvier 1977 » Considérant que la liberté individuelle constitue l’un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, Considérant que le texte soumis à l’examen du conseil constitutionnel a pour objet de donner aux officiers de police judiciaire ou, sur ordre de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, le pouvoir de procéder à la visite de tout véhicule ou de son contenu aux seules conditions que ce véhicule se trouve sur la voie publique et que cette visite ait lieu en présence du propriétaire ; Considérant que, sous réserve que soit remplies les deux conditions ci-dessus rappelées, les pouvoirs attribués par cette disposition aux officiers de police judiciaire et aux agents agissant sur l’ordre de ceux-ci pourraient s’exercer, sans restriction, dans tous les cas, en dehors de la mise en vigueur d’un régime légal de pouvoirs exceptionnels, alors même qu’aucune infraction n’aura été commise et sans que la loi subordonne ces contrôles à l’existence d’une mesure d’atteinte à l’ordre public ; Ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle ; que, par la suite, il n’est pas conforme à la constitution. Conseil constitutionnel, décision fouilles des véhicules du 12 janvier 1977. Q1 : Quelle est la fonction du conseil constitutionnel d’après le texte ? Q2 : Le texte législatif dont il est question dans le texte est-il conforme à la constitution ? Comment le conseil constitutionnel motive-t-il sa décision ? 538603167.doc 3 Aix-Marseille, uploads/S4/ etat-de-droit-qcm.pdf