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Commentaire darret cass 2eme civ 30 j pdf

Commentaire d ? arrêt Cass ème civ juin Cet arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du juin est relatif à la responsabilité imputée à un casino en cas d ? un manquement à une obligation d ? agir A compter du mai Mme X ? a été interdite de jeux par l ? autorité administrative pour une durée de ans Cette interdiction avait été formulée à sa demande Néanmoins pendant les années qui ont suivi cette dernière a tout de même continué à fréquenter les salles de jeux d ? un casino en y accumulant les pertes La joueuse a alors assigné le Casino en réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle Dans un arrêt rendu le mai la cour d ? appel de Rennes a reçu la requête de la joueuse et a ainsi condamné la société au paiement de dommages-intérêts Dès lors la société gérante a formé un pourvoi en cassation pour faire valoir sa cause A ?n de soutenir son pourvoi le Casino invoque le moyen selon lequel une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations si celles-ci sont illicites En indemnisant le dommage subi par Mme X ? alors que la cour d ? appel considérait que le contrat de jeu liant le casino à la victime était entaché de nullité car il reposait sur une cause illicite cette dernière aurait alors violé les dispositions de l ? article du code civil De plus la société considère qu ? elle n ? a commis aucune faute en ce qu ? aucune prescription légale ou réglementaire n ? imposait la véri ?cation d ? identité des joueurs dans les pièces o? sont mises à dispositions des machines à sous En retenant sa responsabilité délictuelle la cour d ? appel aurait violé une nouvelle fois l ? article du Code civil l ? article du décret du décembre dans sa rédaction antérieure au décret du décembre et l ? article de l ? arrêté du décembre En e ?et la cour d ? appel retient la faute du Casino car celui-ci n ? aurait pas instauré de pratiques interdisant l ? accès de ses salles aux personnes ?gurant sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux Ainsi un interdit de jeu peut-il invoquer la responsabilité du Casino pour ses pertes alors que celui ci était inscrit sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux Dans un arrêt du juin la Cour de cassation a rendu un arrêt a ?rmant la décision rendue précédemment par les juges du fond Pour rejeter le pourvoi formé par le casino cette dernière considère que tant que Mme X ? ne demande pas le paiement des sommes gagnées au jeu et que la société n ? avait pris aucune dispositions tendant à faire respecter la mesure d ? exclusion la victime était légitime à agir en réparation En e ?et le