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Centre Professionnel de Formation en Assurance Unité décentralisée de l’Institu

Centre Professionnel de Formation en Assurance Unité décentralisée de l’Institut International des Assurances (IIA) de Yaoundé (République du Caméroun) Assurance Compéte SEMINAIRE INTERNATIONAL SUR LE THEME : « LA PROBLEMATIQUE DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION CIMA. » CONTEXTE ET OBJECTFS Depuis l’avènement du nouveau Règlement CIMA N° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014, des changements importants sont intervenus dans le cadre juridique relatif à l’indemnisation des préjudices corporels des victimes d’accidents de la circulation. Ces changements sont notamment :  Un meilleur encadrement de la procédure d’offre en faveur des victimes ;  Un relèvement des plafonds d’indemnités ;  Une augmentation des chefs de préjudices indemnisables, notamment par l’avènement du « préjudice de pertes de gains professionnels »  Une prise de position du législateur communautaire sur certaines problématiques comme le recours au juge des tutelles, la place de l’avocat dans la procédure de transaction, etc…  Un renforcement des sanctions à l’encontre des assureurs en cas de non respect de la nouvelle réglementation ;  Etc… Bref, un ensemble de règles qui viennent bouleverser tout le processus de gestion de l’indemnisation au sein des compagnies d’assurance. Ce séminaire vise donc à permettre une meilleure appropriation de ces changements et une meilleure maîtrise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact financier. PUBLIC CIBLE o Rédacteurs sinistres ; o Avocats ; o Magistrats ; o Tiers payeurs ; o Experts médicaux; o Toute autre personne intéressée. 2 PROGRAMME 1ère Partie : le système juridique de protection des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre du code CIMA :  Régime et fondement de la Responsabilité Civile liée à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur : cadre historique :  Le champ d’application de l’assurance automobile obligatoire :  La procédure d’offre d’indemnité : 2ème Partie : l’application du barème d’indemnisation des préjudices corporels : Point I : cas des victimes blessées Point II : cas des victimes décédées : 3ème Partie : incidences financières et administratives des nouveaux changements législatifs introduits par le règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 du 03 avril 2014 modifiant certaines dispositions du code CIMA relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. DATE ET LIEU Du 23 au 25 novembre 2015, à l’Hôtel GOOD RADE (sur la VDN) ANIMATEUR Monsieur El Hadji Amar KEBE,  Actuel Directeur du Développement et du Service aux Clients à AXA SENEGAL.  Membre du comité des experts de la FANAF ayant participé à la rédaction du nouveau cadre juridique institué par le règlement du 03 avril 2014 sur l’indemnisation des préjudices corporels RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS Mlle Maguette FALL - Liberté 6 extension – Immeuble SERIGNE CHEIKH MBACKE GAINDE FATMA, 5ème étage à droite - Tel : (221) 338597370 – Email : cpfa@orange.sn – TARIF 200.000 F CFA par participant uploads/S4/ plaquette-seminaire-bareme-cima.pdf