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Achi patrik REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail EXPEDITION DECISION N CI- -EL- - CC SG du décembre relative à la requête de Monsieur ACHI PATRICK JERÔME AU NOM DU PEUPLE DE COTE D ? IVOIRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitu

REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail EXPEDITION DECISION N CI- -EL- - CC SG du décembre relative à la requête de Monsieur ACHI PATRICK JERÔME AU NOM DU PEUPLE DE COTE D ? IVOIRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution Vu la Loi n - du er août portant Code électoral telle que modi ?ée par les Lois n - du décembre n - du décembre n - du avril et n - du octobre Vu la Loi organique n - du juin déterminant l ? organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel Vu la Loi n - du octobre portant composition organisation attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante CEI telle que modi ?ée par la Loi n - du décembre les Décisions n - PR du juillet n - PR du août les Lois n - du juin et n - du novembre Vu la Loi n - du septembre portant suppléance des députés à l ? Assemblée nationale Vu le Décret n - du août déterminant le règlement la composition et le fonctionnement des services l ? organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel ainsi que les conditions d ? établissement de la liste des rapporteurs adjoints CVu la requête en date du novembre enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro EL de Monsieur ACHI PATRICK JERÔME Vu les observations écrites de Monsieur GBOCHO AKISSI MICHEL en date du er décembre Vu les pièces du dossier Ou? le Président-Rapporteur Considérant que par requête susvisée Monsieur ACHI PATRICK JERÔME candidat à l ? élection des Députés à l ? Assemblée nationale du décembre a saisi ledit Conseil pour contester la candidature de Monsieur GBOCHO AKISSI MICHEL dans la circonscription électorale d ? Adzopé Commune Considérant qu ? au soutien de son action il expose que Monsieur GBOCHO AKISSI MICHEL est son suppléant pour la législature en cours Que cependant la Commission Electorale Indépendante au mépris des textes électoraux en vigueur selon lui a retenu la candidature de son suppléant pour l ? élection des Députés à l ? Assemblée nationale du décembre dans la circonscription électorale d ? Adzopé Commune alors qu ? il entend solliciter dans la même circonscription le renouvellement de son mandat parlementaire Que ce faisant il demande à la Juridiction constitutionnelle de bien vouloir invalider la candidature de Monsieur GBOCHO AKISSI MICHEL son suppléant et ordonner à la Commission chargée des élections sa radiation de la liste des candidats et ce en application de l ? article de la Loi sur la suppléance Considérant que pour sa défense Monsieur GBOCHO AKISSI MICHEL expose qu ? e ?ectivement lors des élections législatives du décembre dans la circonscription électorale d ? Adzopé Commune Monsieur ACHI PATRICK JERÔME avait été élu comme Député titulaire et lui comme son suppléant CQue cependant poursuit-il dès le mars Monsieur ACHI PATRICK JERÔME pour avoir accepté la fonction de Ministre des Infrastructures Economiques incompatible avec celle de Député a