Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Avp dem conjointe divorce 978 2 551 19746 0

Complet et conforme à la loi et incluant des formulaires à remplir Quotidiennement des personnes s ? adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d ? accord Simple en apparence pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants le cas échéant Demande conjointe en divorce sur projet d ? accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d ? une négociation au moment d ? un divorce Toutefois cette brochure n ? en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d ? évaluer les implications de leur entente à e ?ectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi L ? information contenue dans cette brochure était complète et conforme à la loi en vigueur en février la àvjoupstotricreetée Demande conjointe edn ivorce sur projet d ? accord LES ??PUBLICATIONS ??DU ??QUÉBEC Demande conjointe edn ivorce sur projet d ? accord LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC route de l ? Église bureau Québec Québec G V V VENTE ET DISTRIBUTION Téléphone - ou sans frais - Télécopie - ou sans frais - Internet www publicationsduquebec gouv qc ca Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque et Archives Canada Vedette principale au titre ? Demande conjointe en divorce sur projet d ? accord La justice à votre portée Publ aussi en anglais sous le titre ? Joint application for divorce on a draft agreement ISBN - - - - Conventions de divorce ? ?? ? Québec Province Divorce ? ?? Droit ? ?? Québec Province I Québec Province Direction générale des services de justice II Québec Province Ministère de la justice Direction des communications III Collection ? Justice à votre portée KEQ D ? C - - Cette brochure a été réalisée par la Direction générale des services de justice et des registres en collaboration avec la Direction des communications du ministère de la Justice du Québec Cette édition a été produite par Les Publications du Québec route de l ? Église bureau Québec Québec G V V Charge de projet direction artistique infographie et charge de production Les Publications du Québec La forme masculine utilisée dans cette publication désigne aussi bien les femmes que les hommes En outre les noms et les adresses qui apparaissent dans les modèles sont ?ctifs Dépôt légal ? ?? ? Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN - - - - ISBN - - - - pdf ? ? Gouvernement du Québec Tous droits réservés pour tous pays La reproduction par quelque procédé que ce soit et la traduction même partielles sont interdites sans l ? autorisation des Publications du Québec Table des matières Des ressources utiles Le conseiller juridique