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Constitution revisee juin 2012

AVANT-PROPOS La Constitution est la règle juridique originaire qu ? une ou plusieurs sociétés politiques qui entendent fonder un Etat se sont données en vue de permettre la réalisation e ?cace du bien public ? C ? est dans cette optique que le Peuple burkinabè a adopté par référendum le juin la Constitution de la IVème République Promulgué par Kiti n AN-VIII- FP PRES du juin cette Constitution a depuis lors fait l ? objet de cinq révisions Au-delà des ajustements formels les modi ?cations substantielles introduites par les révisions qui se sont succédé ont porté sur les éléments ciaprès En la loi N ADP du janvier a procédé au toilettage de la Constitution en éliminant les scories révolutionnaires et fait sauter le verrou de la limitation des mandats présidentiel à deux En la loi N - AN du avril a consacré la réduction de la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans le retour à la limitation du nombre de mandat à deux ainsi que l ? éclatement de la Cour Suprême en quatre structures di ?érentes Cour de Cassation Conseil d ? Etat Cour des Comptes et Conseil Constitutionnel En la loi N - AN du janvier s ? est essentiellement attachée à la transformation de la forme d ? organisation du pouvoir législatif en la faisant passer d ? un parlement bicaméral à une assemblée monocamérale et ce par la suppression de la Chambre des représentants En la loi N - AN du avril a revu les articles et en vue de combattre le nomadisme politique ? et d ? opérer une meilleure répartition des compétences entre le Conseil constitutionnel et le juge administratif en matière de contentieux électoral En trois révisions ont été conduites dont deux apparaissent majeures La première opérée par la loi N - AN du mai a inscrit dans la constitution la possibilité et les modalités d ? une prorogation du mandat des membres du Parlement La seconde de portée très étendue a été le fait de la loi N - AN du juin qui a apporté des changements signi ?catifs à divers niveaux dont notamment le préambule en constitutionnalisant la che ?erie traditionnelle le genre ainsi que certaines valeurs républicaines et éthiques la fonction présidentielle pour ce qui concerne les conditions d ? éligibilité - le mode de désignation du premier ministre - l ? organisation du pouvoir législatif qui redevient bicaméral avec la création d ? un Sénat - l ? organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel avec un réaménagement de la composition de l ? institution ainsi que du mode de désignation de ses membres et de son président la modi ?cation des conditions de saisine par les parlementaires l ? introduction de la question prioritaire de constitutionnalité et la reconnaissance d ? un pouvoir d ? auto-saisine F DELPERE Droit Constitutionnel T I Les données constitutionnelles Bruxelles Larcier ème édition p Il faut signaler la loi N - du mai loi temporelle qui a fait application