Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La responsabilite penale des personnes morales 1

LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES I DEFINITION Une personne morale est une entité qui dispose de la personnalité juridique Elle dispose à cet égard de droits et d'obligations Il existe des personnes morales de droit privé sociétés associations mais également de droit public communes régions La responsabilité pénale est celle que l'on engage lorsque l'on commet une infraction aux règles édictées par le Code pénal Le principe de responsabilité pénale d'une personne morale est donc celui suivant lequel une entité peut être tenue responsable d'une infraction Il est prévu par l'article - du Code pénal Les personnes morales à l'exclusion de l'Etat sont responsables pénalement selon les distinctions des articles - à - des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants Toutefois les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article - ? II CONDITIONS ET MISE EN OEUVRE Par le passé la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait être engagée que de manière restrictive Il existait un principe de spécialité ? selon lequel une personne morale ne pouvait être pénalement responsable que dans les cas prévus par la loi ou un règlement ? Cette responsabilité est désormais d'ordre général depuis la loi du mars ? Conditions On ne peut pas engager la responsabilité de toutes les personnes morales En e ?et comme le retient l'article - du Code pénal C la responsabilité pénale de l'État ne peut pas être engagée les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ? Par dé ?nition les sociétés en formation non encore dotées de la personnalité juridique ne peuvent pas être poursuivies pénalement ? Mise en ?uvre Il faut une infraction un fait relevant qu'une quali ?cation pénale commise pour le compte de la personne morale par l'intermédiaire exclusif de ses organes et représentants L'infraction est donc commise par une personne physique agissant pour le compte d'une personne morale Le droit n'admet pas le fait ? de la personne morale Mais la personne commettant le fait n'est pas n'importe quel salarié ou préposé En e ?et la personne physique pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale est celle qui exerce certaines fonctions de direction d ? administration de gestion et ou de contrôle En ?n elle doit commettre l'infraction dans l'intérêt de la personne morale III SANCTIONS La sanction dépend de l'infraction Les peines applicables aux personnes morales sont prévues par l'article - du Code pénal avec renvoi à l'article - du même Code Il est généralement question d'une amende Toutefois peuvent être également prononcées la dissolution de la société ou de l'entité la fermeture dé ?nitive ou pour une