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Arret contrat d x27 abonnement

TRIBUNAL DE COMMERCE D ? ANTANANARIVO RC JUGEMENT AVANT DIRE DROIT N -C DU JEUDI AOUT DOSSIER DE PROCEDURE N Société Agence Générale Me Bebiarison Raza ?arintsoa c Service contentieux société Orange Madagascar SA O? siégeaient Madame RAKOTOARILALAINA Annick Rosa ??PRESIDENT- Madame ANDRIANASOLO Miha Monsieur RAMANANA Rahary Charles ?? JUGES CONSULAIRES - Assistés de Me RAHARISON Rova Arsa ??GREFFIER- A l ? audience publique commerciale le JEUDI DIX HUITAOUT DEUX MIL SEIZE tenue par le Tribunal de Commerce sis au Palais de Justice de ladite ville en la salle ordinaire de ses audiences Il a été rendu le jugement suivant ENTRE Société Agence Générale ayant son siège social au lot IVD AC-Ter Ambodivona Antananarivo ayant pour conseil Me Bebiarison Raza ?arintsoa Avocat au Barreau de Madagascar exerçant au lot II N Bis A Soavinandriana Antananarivo Demanderesse comparaissante et concluante D ? une part --- ET Service contentieux société Orange Madagascar SA sise au Galaxy Andraharo Antananarivo Défendeur comparant et concluant D ? autre part --- LE TRIBUNAL Vu toutes les pièces de la procédure Ou? Me Bebiarison Raza ?arintsoa Avocat à la Cour pour la requérante en ses demandes ?ns et conclusions Ou? le requis en ses moyens ?ns et conclusions Et après en avoir délibéré conformément à la loi FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du la société AGENCE GENERALE ayant pour Conseil Me Bebiarison RAZAFIARINTSOA Avocat au Barreau de Madagascar a attrait la ORANGE MADAGASCAR au Tribunal pour s ? entendre Constater qu ? elle a déjà e ?ectué un paiement d ? une somme de Ariary Prendre acte à la lettre de résiliation d ? abonnement de connexion internet en date du et du non renouvellement d ? abonnement Constater la réalité de la somme qu ? elle a dû envers la requise d ? un montant de Ariary Condamner la requise à lui rembourser la somme de Ariary C Condamner la requise aux frais et dépens de l ? instance dont distraction qu pro ?t de Me Avocat aux o ?res de droit MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux motifs de son action la société AGENCE GENERALE par le truchement de son Conseil Me Bebiarison RAZAFIARINTSOA expose Qu ? un contrat d ? abonnement aux services de téléphone mobile et internet a été conclu entre les deux parties Que ORANGE MADAGASCAR lui réclame la somme de Ariary avec les détails de situation de compte qui représente les montants des factures impayées montant d ? engagement et de majoration de retard de paiement et des frais de gestion de dossier des factures qu ? elle conteste énergiquement Qu ? étant abonné sa facture au mois de novembre est Ariary et que le montant total de la facture à payer s ? élève à Ariary avec un montant forfaitaire maximum Qu ? ainsi de janvier à novembre on prend cette facture multipliée par onze mois ce qui donne Ariary Qu ? elle nie les allégations selon lesquelles elle a contracté des o ?res internet intense ? et