Cont de location Conducteurs autorisés Validité du permis de conduire Le conducteur doit être en possession d ? un permis de conduire de catégorie B Celui-ci devra être présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule Conducteurs supplémentaires Le v

Conducteurs autorisés Validité du permis de conduire Le conducteur doit être en possession d ? un permis de conduire de catégorie B Celui-ci devra être présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule Conducteurs supplémentaires Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le s conducteur s qui ont été à l ? avance indiqués au bailleur Tous les conducteurs en plus du locataire doivent répondre aux exigences indiquées au point Le locataire est tenu de communiquer au bailleur le nom et l ? adresse de tous les conducteurs du véhicule Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable même si le signataire n ? est pas en même temps le conducteur Durée de la location Début et ?n de la location Indépendamment de la date de signature du contrat la location débute à la date convenue par la remise e ?ective du véhicule au locataire La location prend ?n à la date convenue date à laquelle le véhicule doit être restitué avec ses clés au bailleur Si le locataire ne peut pas venir chercher le véhicule à l ? heure convenue ou s ? il ne peut le restituer au moment convenu il en informera immédiatement le bailleur Prise en charge du véhicule Caution La caution est déposée avant la prise du véhicule Caution passeport suisse qui sera restituer à la ?n de la location si le véhicule est rendu dans l ? état du début de la location Paiement de la location Il s ? e ?ectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule Le paiement peut s ? e ?ectuer en espèces et cartes de crédit Contrôle du véhicule Avant la prise en charge du véhicule un contrôle de l ? état de celuici est e ?ectué en présence du bailleur et du locataire aux moyens d ? un document annexe signé par les deux parties Le locataire est tenu de véri ?er l ? état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut avant de quitter le lieu de remise Il est responsable des défauts qu ? il n ? aurait pas signalés avant de partir Carburant Les frais de carburant sont à la charge exclusive du locataire Dans le cas o? le plein s ? avère incomplet il sera facturé en plus du carburant manquant un montant de CHF - pour la gêne occasionnée Usage du véhicule par le locataire C Accidents ?? vols ?? dég? ts Le locataire est responsable jusqu ? au montant de la franchise contractuelle point de tous les frais occasionnés La police d ? assurance ne couvre pas les vols et les dég? ts résultants d ? une infraction Le locataire assumera les frais mentionnés inhérents En cas d ? accident de vol ou de dég? ts le locataire est tenu d ? en informer immédiatement le bailleur Le locataire est responsable de faire établir un constat soit

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  • Publié le Sep 26, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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