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l’environnement juridique de l’entreprise La notion du Droit I. Définition : Le

l’environnement juridique de l’entreprise La notion du Droit I. Définition : Le droit est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux individus depuis le jour de leur naissance jusqu’au jour de leur décès. Il concerne tous les domaines de l’activité humaine qu’il s’agisse du milieu familial, social ou professionnel. A partir du moment où plusieurs personnes vivent ensemble il est impératif que des règles soient posées telle est la fonction du droit En général, il y a lieu de distinguer entre : 1. Droit objectif ou règle de droit : Il est constitué par l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes en société.  Pour faire simple, c’est l’ensemble des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc.  Le manquement à ces règles peut être sanctionné par l’autorité publique : la justice.  Caractéristiques de la règle de droit Une « règle de droit » est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique ainsi elle est :  Obligatoire  Coercitive  Général et impersonnel  Permanant 2. Droits subjectifs : L’ensemble des prérogatives que possèdent les individus « Sujets de Droit ». C’est l’ensemble de règles, et les droits compris comme facultés des individus : Droit au vote, droit à la liberté d'expression, droit à la propriété, etc. Le droit objectif a pour objet de déterminer précisément les droits subjectifs. Les droits subjectifs ne peuvent exister et s’exercer que s’ils ne contredisent pas le droit objectif II. Classification du droit Pour faire la classification du droit, on retient en général deux critères :  la séparation entre droit public et droit privé,  la séparation entre droit national et droit international.  Le droit public : Il est composé de règles qui ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Il régit également les rapports des collectivités publiques avec les particuliers. C’est un droit « protecteur » de l’intérêt général.  Le droit privé L'objet : Le droit privé a pour objet de réglementer les rapports entre les particuliers (mariage, héritage, contrats) alors que le droit public organise l'Etat et les collectivités publiques et leurs relations avec les personnes privées. La finalité : Le droit privé recherche autant que possible la satisfaction individuelle. 1. Le droit interne : Le droit interne ou national, est celui qui régit les relations dans lesquelles n’intervient aucun élément étranger. Ex. : contrat de vente d’une maison au Maroc entre des marocains. Les règles du droit national, ou droit interne, peuvent être des règles de droit public ou des règles de droit privé. 1. Le Droit national public : C’est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels intervient l’Etat ou une collectivité locale. Il se subdivise en plusieurs branches : 1. Le droit constitutionnel : C’est une branche du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ces règles sont contenues dans la Constitution. 2. Le droit administratif : L’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. Il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés 3. Le droit financier : Qui détermine les règles selon lesquelles l’Etat et l’administration peuvent se procurer les ressources qui leur sont nécessaires et comment ils peuvent les employer. 4. Le droit pénal : Qui, pour faire régner l’ordre, précise les sanctions corporelles et pécuniaires dont l’Etat peut frapper ceux n’obéissant pas à cet ordre. 2. Le droit national privé : Qui régit les rapports de droit entre les particuliers. Il est constitué du droit civil (droit commun) qui contient les règles de droit commun qui s’appliquent aux rapports des particuliers entre eux. Toutefois, il contient d’autres branches qui en ont été détachées et qui constituent actuellement des disciplines distinctes. 1. Droit civil : Qui est la branche qui régit les rapports des individus (particuliers) entre eux. Le droit civil s’applique chaque fois qu’aucune autre règle particulière ne régit la situation, soit en fonction de la qualité de la personne soit la nature de ces actes. 2. Droit commercial : L’ensemble des règles dont l’application est réservée soit aux actes de commerce, les opérations commerciales ou aux personnes qui les exercent. 3. Droit du travail : Régit les relations entre employeurs et employés. Il s’inscrit dans des perspectives sociales et vise à protéger les travailleurs tout en préservant les intérêts des autres contractants. 4. Procédure civile : (Droit judiciaire privé) Cette discipline vise à prescrire la manière de défendre ses droits en justice (déroulement de l’instance, administration de la preuve, jugement…) ainsi que l’organisation judiciaire (tribunaux…). 2. Le droit international Lorsqu’on trouve un élément étranger dans un rapport de droit, il s’agit du droit international qui s’applique. C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les Etats ou entre les personnes privées dans un cadre international. On distingue entre droit international public et droit international privé. 1. Le Droit international public : Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre Etats-souverains d’une part, et entre les Etats et les autres sujets de la société internationale d’autre part. La plupart de ces règles reposent sur des conventions diplomatiques, des traités, de simples usages de la société internationale. (Accords de libre-échange, la signature des accords de l’OMC par le Maroc, l’adhésion à l’OIT « organisation internationale du travail »…). La faiblesse de ce droit provient du fait que les règles qu’il édicte ne sont pas sanctionnées efficacement, en raison de l’absence d’une autorité super étatique disposant d’un pouvoir de contrainte à l’égard des Etats. 2. Le droit international privé : Cette branche vise à déterminer si c’est la loi nationale ou une loi étrangère qui s’applique chaque fois que le rapport de droit présente un élément étranger. Par exemple :  Quel droit national est applicable (ex divorce entre un français et une marocaine installés en Espagne) ?  Quel tribunal est compétent ?  A quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat ? III. Les sources du droit : Une règle de droit peut avoir plusieurs sources ou soubassements juridiques pour pouvoir être respectée et remplir pleinement son rôle. Les sources du droit objectif sont de différentes natures et on distingue, en général, entre les sources internes et celles externes. 1. Les sources internes : Ce sont des sources d’origine interne, c'est-à-dire qui donnent naissance à la règle de droit dans le cadre d’une organisation étatique donnée (Royaume du Maroc par exemple). Ces sources internes sont des sources étatiques du droit, c'est-à-dire des règles élaborées par un organe de l’Etat (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel). 1. La Constitution : la loi suprême : C’est la norme fondamentale d’un système juridique globalement efficace et sanctionné. C’est elle qui détermine la production et la validité des autres normes inférieures (les lois par exemple). La réalisation de la constitution se fait en concertation avec les différents partis politiques et toute autre partie concernée par son application (syndicats, société civile…). A partir de l’indépendance, le Maroc a connu quatre Constitutions : 1962, 1992, 1996 et 2011. Cette évolution était faite pour suivre l’évolution de la société marocaine et l’évolution de ses besoins et de ses revendications. Etant la loi suprême, toutes les autres lois doivent respecter les principes de la constitution et ne pas entrer en contradiction avec ses propos. 2. La loi : En droit, la loi est une règle juridique. La loi est en droit marocain, d’une importance beaucoup plus grande que la coutume. Elle se définit par ses caractères essentiels : elle est obligatoire, générale dans son application, permanent et émane de l’autorité publique. 3. Les règlements : les décrets et arrêtés  Au premier rang, on trouve le Dahir du Souverain  A un échelon intermédiaire, on trouve les Décrets du Chef du gouvernement.  A un échelon inférieur, on rencontre les arrêtés ministériels 4. La coutume : Le droit coutumier est composé de règles provenant directement et spontanément des pratiques populaires. Ce sont des usages habituellement et continuellement suivis par les hommes. De ce fait, ils deviennent obligatoires et chacun est tenu de s’y conformer. La coutume est un usage qui émane de la conscience populaire, qui devenant peu à peu obligatoire, constitue par la même une source de droit. 5. La « chariâa » : D’après la constitution, le Maroc est un pays musulman. A partir de ce moment, le droit marocain trouve ses origines dans le droit musulman surtout dans le code de statut personnel. Les principales sources du droit musulman sont:  Le coran ;  La sonna ;  « Al Ijmaà ». 6. La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. En effet, les tribunaux ont pour missions :  Appliquer la loi, ce qui ne pose uploads/S4/ ejge.pdf