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Contentieux fiscal le contentieux de l x27 assiette

Contentieux ?scal Leçon Le contentieux de l'assiette Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Introduction p Section La voie amiable p ? La demande gracieuse p ? La transaction p ? Les dégrèvements ou restitutions d'o ?ce p ? La Médiation et la conciliation p Section La voie contentieuse p ? La phase administrative A Le régime de la réclamation p B Le sursis au paiement de l'impôt le référé ?scal et le référé suspension p ? La phase juridictionnelle p A La répartition des compétences entre juridictions administrative et judiciaire p B Les prérogatives du juge de l'impôt UNJF - Tous droits réservés CSection Introduction D'un point de vue quantitatif le contentieux de l'assiette est le plus important du contentieux ?scal Le nombre exponentiel des requêtes s'explique par deux raisons Premièrement en première instance le ministère d'avocat est facultatif Deuxièmement la charge ?nancière du procès pourra être imputée à l'administration ?scale Le juge administratif condamne en e ?et la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens article L - CJA Le terme assiette ? permet ici de viser ? d'une part les opérations réalisées par les services ?scaux pour déterminer les bases de l'imposition ? d'autre part le calcul de l'impôt dû l'opération consiste à multiplier les revenus par le taux de l'impôt applicable Le contentieux de l'assiette porte sur la matière imposable assiette et le calcul de l'impôt liquidation Il s'agit selon l'arrêt du Conseil d ? État du juin Société des aciéries de Pompey d'un plein contentieux qui concerne la contestation du montant de l'impôt à payer Le contribuable conteste l'avis d'imposition document mentionnant l'assiette et le montant de l'impôt les conditions de son exigibilité et la date de sa mise en recouvrement ou la proposition de recti ?cation nouveau nom de la noti ?cation de redressement Il s'agit d'un contentieux de l'imposition Le contentieux de l'assiette est un contentieux de pleine juridiction au cours duquel le juge de l'impôt va calculer une nouvelle fois l'impôt du requérant Il ne s'agit donc pas d'un simple contentieux de l'annulation Recours pour Excès de Pouvoir REP dont l'objet est de faire un procès à une norme Dans le cadre du contentieux de l'assiette le contribuable peut s'engager dans la voie amiable avant de recourir à la voie contentieuse Compte tenu de la réclamation préalable obligatoire à la saisine du juge de l'impôt et du faible pourcentage des requêtes qui sont ensuite déposées devant une juridiction sur le contentieux ?scal est rarement un contentieux juridictionnel Néanmoins la formule contentieux ?scal ? n'est pas abusive si l'on retient une interprétation large du contentieux au sens de l'ensemble des recours en matière ?scale fondés sur des éléments de droit UNJF - Tous droits réservés CSection La voie amiable En vertu de l'article L A du LPF le cours de l'établissement de l'imposition est suspendu par le déclenchement d'une procédure