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Charte coloniale du 18 oct 1908

LOI SUR LE GOUVERNEMENT DU CONGO BELGE DU OCTOBRE SECTION I CONSTITUTION DU CONGO -BELGE LOI SUR LE GOUVERNEMENT DU CONGO -BELGE DU OCTOBRE B O p Publiée au Bulletin O ?ciel du Congo Belge de la loi sur le Gouvernement du Congo Belge appelée la Charte coloniale a régi en tant que texte constitutionnel la RDC alors colonie du Royaume de la Belgique du octobre au juin Sous la Charte coloniale le Congo Belge avait une personnalité distincte de celle de la métropole la Belgique et était régi par des lois particulières Elle organisait distinctement les droits des belges des étrangers et des indigènes dans le territoire de la RDC L ? exercice du pouvoir législatif était de la compétence du Roi de la Belgique qui agissait par voie des décrets Ces décrets étaient pris par le Roi sur la proposition du Ministre des colonies La délégation du pouvoir législatif était interdite Le même Roi exerçait le pouvoir exécutif par voie des règlements et d ? arrêtés Il était représenté dans la colonie par un Gouverneur général assisté d ? un ou de plusieurs Vice-gouverneurs généraux Le Gouverneur général et dans les territoires constitués par le Roi en Vice-Gouverneur général les Vice- gouverneurs généraux exerçaient par voie d ? ordonnances le pouvoir exécutif que le Roi leur déléguait La justice civile et la justice militaire étaient organisées dans la colonie du Congo Belge par décret du Roi Elle était rendue et les décisions judiciaires étaient exécutées au nom du Roi La Charte coloniale organisait le rôle du Ministre des colonies qui était nommé et révoqué par le Roi Elle organisait par ailleurs le Conseil colonial lequel était présidé par le Ministre de Colonie Composé d ? un président et de conseillers le Conseil colonial délibérait sur toutes les questions que lui soumettait le Roi et était consulté par ce dernier sur tous les projets de décrets En ?n le traité concernant la Colonie était fait par le Roi en se référant à l ? article de la Constitution belge du février tandis que le Ministre des a ?aires étrangères du Royaume de Belgique avait dans ses attributions des relations de la Belgique avec les puissances étrangères au sujet de la Colonie CHAPITRE I des décrets de manière à garantir les droits des Belges et DE LA SITUATION JURIDIQUE DU CONGO des Congolais et seulement pour les actes de l ? autorité BELGE publique et pour les a ?aires judiciaires ?? Le Congo belge a une personnalité distincte de celle de la métropole Il est régi par des lois particulières CHAPITRE II DES DROITS DES BELGES DES ETRANGERS ET DES INDIGENES ?? Tous les habitants de la colonie jouissent des droits reconnus par les articles alinéa er et à alinéa er alinéa er et de la Constitution belge Les mots la loi ? mentionnés dans les articles alinéa chapitre alinéa er et de la Constitution belge sont remplacés en ce qui concerne la colonie par les mots les lois particulières