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Contentieux general de la securite sociale

JurisClasseur Procédure Civile ?? Mai CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE I - L'essentiel II - Orientation III ?? Actualité L'Essentiel par Ha? ba OUAISSI Ma? tre de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l ? Université de Rouen Avocat Associé Cabinet Cassius Partners I ?? Attributions A - Litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale Législation et réglementation visées Litiges visés Étendue du contrôle B - Litiges relevant de contentieux spécialisés Litiges relevant du contentieux technique Litiges relevant du contentieux du contrôle technique II ?? Exclusion de compétence A - Litiges relevant des tribunaux judiciaires Litiges relevant des juridictions civiles Litiges relevant des juridictions pénales B - Litiges relevant des tribunaux administratifs Nature du litige Sursis à statuer III ?? Procédure A - Procédure gracieuse préalable Domaine de la procédure gracieuse préalable Commission de recours amiable Déroulement de la procédure gracieuse préalable B - Procédure contentieuse Tribunal des a ?aires de sécurité sociale Appel Procédure particulière aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles C Pourvoi en cassation C - Frais Droits et amendes civiles Taxation et règlement des dépenses du contentieux IV - Bibliographie générale I ?? Attributions A - Litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale V JCl Procédure Civile Fasc Textes visés - Contentieux d'exception ?? Aux termes de l'article L - du Code de la sécurité sociale modi ?é par la loi n - du février le contentieux de la sécurité sociale est un contentieux d'exception couvrant l'ensemble des régimes de sécurité sociale à savoir le régime général des assurances sociales maladie maternité invalidité vieillesse décès accidents du travail et prestations familiales le régime agricole les régimes d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles commerçants artisans professions libérales les régimes autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles les régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article R - du Code de la sécurité sociale notamment les fonctionnaires les magistrats et ouvriers de l'État les agents des collectivités territoriales les marins les ressortissants des entreprises minières la SNCF les agents d'Électricité de France et Gaz de France les agents de la Banque de France les régimes d'assurance personnelle En revanche les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ne relèvent pas du contentieux général mais de la compétence des juridictions civiles de droit commun ?? Convention internationale ?? Les juridictions de sécurité sociale sont également compétentes pour régler les litiges nés de l'application de conventions internationales relatives à la sécurité sociale Litiges visés - Litiges concernés - Aux termes de l'article L - du Code de la sécurité sociale l'organisation du contentieux général règle les di ?érends auxquels donne lieu l'application des législations et règlements de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux La loi n - du février prévoit qu ? à compter de la publication d ? un décret d ? application et au