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"Funérailles de Margareth Thatcher, Londres, 17 avril 2013." par Michael Hamilt

"Funérailles de Margareth Thatcher, Londres, 17 avril 2013." par Michael Hamilton ROYAUME-UNI PRESENTATION Le présent rapport pays fait partie d’une étude plus large sur La liberté de réunion dans la région Euro-Méditerranéenne à l’heure actuelle, présentée en deux parties : Première Partie – Cadre légal, et Deuxième Partie : Pratique de la liberté de réunion. La Première partie a été publiée en novembre 2013, et la Deuxième partie le sera en 2014. L’étude régional complète sur La liberté de réunion dans la région Euro-Méditerranéenne est consultable ici. Elle présente les normes internationales qui protègent ce droit fondamental, et analyse ensuite les cadres législatifs et leur conformité aux normes internationales des droits de l’Homme dans 13 pays de la Méditerranée et de l’Union Européenne : l’UE comme région, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. Afin d’évaluer les législation nationales à l’aune des normes internationales et les implications pratiques de dispositions légales concernant la liberté de réunion, des indicateurs objectifs ont été utilisés comme référence tout au long de ce rapport, associés à une approche sensible au genre, afin de déceler si- les femmes jouissent de la liberté de réunion dans la même mesure que les hommes, ou si elles sont plus spécifiquement affectées par les restrictions. La présente étude se fonde sur un processus de consultation et de participation impliquant les membres du Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH), qui regroupe 80 organisations et institutions de défense des droits de l’Homme basées dans 30 pays, ainsi que des membres à titre individuel. Elle reflète donc les efforts d’un chercheur ou d’une chercheuse recruté dans le pays étudié, assistés par les membres du Groupe de Travail du REMDH sur la Liberté d’association, de réunion et de circulation, et la contribution active d’autres organisations de société civile et d’experts. En conséquence, l’objectif de ce rapport régional est d’offrir aux défenseurs des droits de l’Homme et organisations de la société civile, aux organisations internationales et aux institutions étatiques, une analyse qui leur permette d’évaluer les politiques nationales de leur pays et de les comparer à celles d’autres pays et aux conventions internationales, afin de plaider pour les réformes pertinentes et contribuer à améliorer la situation de la liberté de réunion dans les pays de la zone euro-méditerranéenne. REMDH2013 ‑ LIBERTÉ de RÉUNION ‑ CADRE LÉGISLATIF REMDH2013 - LIBERTÉ de RÉUNION - CADRE LÉGISLATIF 2 Introduction La liberté de réunion a récemment fait l’objet de toutes les attentions au Royaume-Uni. La visite en janvier 2013 du rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et d’association, Maina Kiai, a démontré que le Royaume-Uni n’était sans doute pas le meilleur élève en matière de protection de ce droit fondamental, contrairement à ce que certains auraient pu croire1. De nombreuses manifestations ont été organisées récemment au Royaume-Uni. Il s’agit notamment des manifestations étudiantes de mars 2011, du mouvement Occupy Londres, des manifestations contre l’austérité, de diverses marches organisées par la Ligue de Défense Anglaise, d'actions de protestation contre des événements importants tels que le mariage princier en avril 2011, les Jeux olympiques en juillet 2012 et les funérailles de Margaret Thatcher en avril 2013. En Irlande du Nord, les manifestations demeurent un sujet très sensible, en raison de longues années de conflits (remontant au XIXe siècle) concernant l'organisation de manifestations dans certaines zones de l'Irlande du Nord. Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, 213 cortèges (sur 4182) déclarés au préalable ont été considérés comme litigieux et 1462 ont fait l’objet de restrictions. Chaque année, environ 60 % de ces défilés sont organisés par des organisations protestantes, syndicales ou loyalistes (y compris l’Ordre d’Orange). De nombreux résidents catholiques, nationalistes ou républicains s’opposent à ce qu’ils considèrent comme des cortèges de nature sectaire. Il arrive également que des résidents protestants s'élèvent contre des défilés organisés par des groupes catholiques. En juin 2013, des manifestations ont également été organisées contre la tenue du sommet du G8 dans le Comté de Fermanagh en Irlande du Nord. Ce chapitre porte sur le cadre juridique général en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, en EƵcosse et en Irlande du Nord en matière de protection de la liberté de réunion. Il s’appuie en partie sur le rapport relatif à la liberté de réunion au Royaume-Uni publié par la Commission Egalité et Droits de l’Homme en 20123. Ce chapitre contient plusieurs recommandations qui s'inspirent notamment de celles rédigées par le rapporteur spécial dans son rapport de mission sur le Royaume-Uni, publié en mai 20134. 1. Cadre législatif général Le Royaume-Uni a ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 8 mars 1951 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) le 20 mai 1976. 1 Pour une analyse détaillée du droit d’application en Angleterre et au Pays de Galles, voir : David Mead, The New Law of Peaceful Protest: Rights and Regulations in the Human Rights Act Era (Hart Publishing : 2010). Voir aussi Peter Thornton QC, Ruth Brander, Richard Thomas, David Rhodes, Mike Schwarz et Edward Rees QC, The Law of Public Order and Protest (Oxford University Press : 2010) ; Tom Wainright, Anna Morris, Katherine Craig et Owen Greenhall, The Protest Handbook (Bloomsbury Professional, 2012). 2 Voir Annual Report and Financial Statements of the Parades Commission for Northern Ireland for the year ended 31 March 2012. Disponible à l’adresse : http://www.paradescommission.org/fs/doc/publications/pc-2012-annual-report.pdf, pp. 6-7. 3 Equality and Human Rights Commission, « Article 11: Freedom of Assembly and Association », Human Rights Review (2012), 377- 421, disponible à l’adresse: http://www.equalityhumanrights.com/uploaded_files/humanrights/hrr_article_11.pdf. 4 Rapport du rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association : Mission au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (A/HRC/23/39/Add.1), disponible à l’adresse : http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/23/39/Add.1 3 Contrairement à la plupart des autres pays européens, le Royaume-Uni ne dispose toutefois pas d’une constitution écrite ou d’une déclaration des droits. Le common law britannique (système juridique d’origine anglaise, bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel) ne prévoyait pas de droit de réunion (encore moins de manifestation) sur la voie publique jusqu’à l’entrée en vigueur en 2000 de la Loi sur les Droits de l’Homme (Human Rights Act, HRA) de 1998. La plupart des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) sont dès lors devenus directement applicables dans les tribunaux britanniques. L’article 11 de la CEDH (qui protège le droit à la liberté de réunion pacifique) fait aujourd’hui partie du droit anglais et gallois, du droit de l’Irlande du Nord et de l’EƵcosse5. Les autorités ont donc l’obligation de protéger et de faciliter activement le droit à la liberté de réunion. Nonobstant l’impact positif du HRA, le cadre législatif relatif aux défilés et aux réunions en plein air prévoit surtout des mesures visant à limiter ces rassemblements pour protéger l'ordre public6, ce qui a souvent été considéré comme un problème7. En outre, si le HRA s’applique sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, il est important de noter qu’il existe trois cadres juridiques différents en matière de liberté de réunion en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord respectivement. En Angleterre et au Pays de Galles, un officier supérieur de police a le droit d’imposer des conditions à l'organisation de défilés ou d'autres rassemblements publics.8 Les mêmes dispositions s’appliquent en EƵcosse, mais les autorités locales écossaises ont le pouvoir de limiter encore davantage les défilés publics9. En Irlande du Nord, un organisme indépendant, la Commission des Défilés, a été créé en 1997 et peut imposer des conditions à l’organisation de défilés publics ou de toute autre réunion de protestation. Par le passé, la police était investie de ce pouvoir (elle conserve son autorité en matière de réunions statiques en plein air), mais les pouvoirs décisionnels (aux mains de la Commission des Défilés) et les pouvoirs en matière d’application de la loi (que conserve la police) ont été séparés, dans la mesure où les décisions relatives aux défilés sont généralement sensibles sur le plan politique. La Commission des Défilés a publié un « Code de conduite » (pour les organisateurs, les participants ou les partisans de défilés publics), un ensemble de « Règles de procédure » et des « Lignes directrices »10. 5 La Loi sur les Droits de l’Homme (Human Rights Act) requiert que toute nouvelle loi soit accompagnée d’une déclaration indiquant qu’elle est compatible avec les droits de la Convention. Les lois existantes doivent également être interprétées de sorte à être compatibles avec la Convention (point 3 du HRA) ; et toutes les autorités publiques (y compris la police, les conseils municipaux et les tribunaux) doivent s’assurer que leurs actions ne violent pas les droits prévus par la Convention (point 6 du HRA). 6 Commission Egalité et Droits de l’Homme, Rapport sur les Droits de l’Homme 2012, chapitre sur l’article 11. 7 Second rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et d’association, A/HRC/23/39 Add.1 : Mission au Royaume-Uni de uploads/S4/ royam-pdf.pdf