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Contenu scientifique 1 CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE MAROC REGLEMENT D ? ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D ? ARBITRAGE ARTICLE ?? Création - Il est institué au sein de la Chambre de Commerce Internationale du Maroc ci-après CCI-Maroc un organisme priv

CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE MAROC REGLEMENT D ? ARBITRAGE DE LA COUR MAROCAINE D ? ARBITRAGE ARTICLE ?? Création - Il est institué au sein de la Chambre de Commerce Internationale du Maroc ci-après CCI-Maroc un organisme privé d'arbitrage dénommé Cour Marocaine d'Arbitrage ci-après la Cour dont la mission est de faire régler par un ou trois arbitres tous di ?érends n ? ayant pas un caractère international dont elle pourrait être saisie par des personnes physiques ou morales de droit privé ou public en vertu de clauses contractuelles statutaires ou légales Les statuts de la Cour ?gurent à l'annexe III - Lorsque dans leur convention les parties prévoient le recours à l'arbitrage de la Cour Marocaine d ? Arbitrage elles se soumettent par là-même au présent Règlement tel qu'il sera en vigueur au moment de l'introduction de la demande d'arbitrage à moins qu'elles n'aient opté explicitement pour celui en cours à la date de leur convention - La Cour peut être saisie de toute nomination d ? arbitre adressée à la CCI-Maroc en vue d ? un arbitrage non soumis au présent Règlement ARTICLE - Introduction de la demande d'arbitrage - La demande d'arbitrage doit être déposée ou adressée contre accusé de réception au Secrétariat de la Cour qui a son siège dans les bureaux de la CCI-Maroc - La demande doit contenir notamment les noms prénoms ou dénomination et adresse des parties la nature du litige l'exposé sommaire des prétentions du demandeur et viser la convention d'arbitrage - Toute demande d'arbitrage donne lieu au versement d'une avance forfaitaire telle qu'elle est ?xée au barème ?gurant à l'annexe II Cette avance n'est pas récupérable et reste dé ?nitivement acquise à la CCI-Maroc Elle est déduite de la quote-part des frais et honoraires incombant au demandeur - Une fois ce versement e ?ectué le Secrétariat de la Cour envoie la demande et les pièces annexes au défendeur en lui impartissant un délai de quinze jours pour communiquer sa réponse CCHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE MAROC - Ce délai qui court à partir de la réception de la demande peut être exceptionnellement prorogé une seule fois par le Président de la Cour à la demande du défendeur à condition que cette demande contienne la réponse aux propositions qui auraient été formulées concernant le nombre des arbitres et leur choix et s ? il y a lieu une désignation d'arbitre - Copie de la réponse et des pièces annexes est noti ?ée au demandeur par le Secrétariat de la Cour - Si le défendeur refuse ou s'abstient de communiquer sa réponse ou de participer ultérieurement à l'arbitrage celui-ci aura lieu nonobstant son refus ou son abstention - Le défendeur qui veut former une demande reconventionnelle doit le faire dans sa réponse en indiquant l'objet et la justi ?cation de sa demande Le demandeur peut répondre à la demande reconventionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la communication qui lui en sera faite par le Secrétariat de la Cour Ce délai