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Contentieux net Haut du formulaire Bas du formulaire Articles de cette rubrique Cours de contentieux administratif Contentieux Administratif Dé ?nition Le contentieux administratif est l'étude du procès administratif Quel est le juge compétent quel est so

Haut du formulaire Bas du formulaire Articles de cette rubrique Cours de contentieux administratif Contentieux Administratif Dé ?nition Le contentieux administratif est l'étude du procès administratif Quel est le juge compétent quel est son statut Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l'autorité judiciaire mais il est une autorité juridictionnelle La procédure du contentieux administratif s'est créée contre la procédure judiciaire des parlements lente et coûteuse Pour autant ces deux types de procédures judiciaire et administrative se sont rapprochés L'exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme La CESDH ?xe les garanties du procès équitable Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative Uni ?cation L'objet du contentieux administratif Objet technique et enjeux fondamentaux sources du droit équilibre des pouvoirs aspects constitutionnels Mais le juge administratif n'est pas seulement un juge historiquement il est le législateur du droit administratif Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative Principe de base du droit administratif Tout au long de la ème république le législateur a repris la main Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité Le juge ne tranche pas un litige entre les parties mais véri ?e que le droit qui se fait est conforme à la réalité C'est le contentieux administratif au service de la législation Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP Pourtant il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l'administration elle-même C'est peut-être parce que juger c'est administrer Qu'entend-on par contentieux administratif ? s'agit-il du procès administratif Est-ce qu'il n'y a pas des contentieux administratifs en dehors du juge Pour répondre à cette question deux perspectives C ? ? ? ? ? ? ? ??Perspective organique le contentieux s'organise autour du juge ? ? ? ? ? ? ? ??Perspective fonctionnelle situation o? il y a litige avec l'administration ? ? ? ? ? ? ? ??Il y a aussi les MARC ? ? Perspective organique Quel juge Il y a une place à faire à l'arbitre dans le contentieux administratif Contrat par lequel les parties décident de con ?er leur litige à une personne choisie selon leur volonté commune N'y a il pas aussi le juge judiciaire Si il conna? t le contentieux administratif par le biais de la loi dommages causés par les attroupements loi de sur les accidents causés par les automobiles Plus de des litiges mettant en cause l'administration se règlent devant le juge judiciaire Depuis le juge judiciaire a des compétences en matière d'excès de pouvoir Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d'appel de la Chambre de Paris Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles du contentieux administratif ? Aspect fonctionnel ou matériel toute situation litigieuse qui met en