Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Exploiter le cours chapitre 2 execution du contrat

Chapitre ?? L ? exécution du contrat Capacités Notions ? Repérer et quali ?er les obligations contractuelles de chacune des parties ? Quali ?er une clause contractuelle ? La force obligatoire ? L ? exécution ? L ? inexécution ? La clause abusive ? Identi ?er les sanctions applicables en cas d ? inexécution d ? un contrat ? L ? exception d ? inexécution ? La mise en demeure ? La résiliation ? La résolution ? La clause pénale A La force obligatoire du contrat Situation ?? Les géants de l ? Internet et de la téléphonie Vidéo à regarder https www capital fr entreprises-marches pannes-en- serie-chez-orange-sfr-freeet-bouygues- Les géants d ? Internet et de la téléphonie sont régulièrement épinglés par la justice en raison de leurs contrats Soit parce que ceux-ci présentent des irrégularités dans leur rédaction soit parce qu ? ils ne sont pas respectés L ? Autorité des télécoms s ? inquiète des pratiques des opérateurs dans la ?bre des consommateurs ont déclaré avoir rencontré un problème avec leur fournisseur d ? accès à Internet ?xe ou leur opérateur mobile révèle un sondage réalisé par l ? Arcep Les points de crispation restent la qualité de service la facturation et la ?bre ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes ni plus ni moins c ? est ce que vous paierez chaque mois pour un forfait mobile qui o ?re une belle enveloppe de Go Pour béné ?cier de ce tarif avantageux il faut que vous soyez un nouveau client Free ou que votre dernier abonnement Free mobile soit résilié depuis plus d ? un mois Document MN- Conditions générales d ? abonnement mobile Free extraits Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales d ? Abonnement et des Conditions Spéci ?ques ? L ? ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis à l ? abonné à l ? occasion de sa souscription ARTICLE SERVICE Le service de Free Mobile Service ? permet un accès à un service mobile et à des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires avec un mobile compatible et à l ? aide d ? une SIM Free Mobile ? ARTICLE CONDITIONS FINANCIÈRES ? Les sommes dues par l ? abonné au titre du Contrat font l ? objet de factures émises mensuellement ? envoyées à l ? abonné sur un support dématérialisé facture par e-mail ? ARTICLE OBLIGATIONS DE L ? ABONNÉ ? L ? abonné s ? engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d ? identi ?cation et coordonnées bancaires exactes à Free Mobile ? L ? abonné s ? engage à ? utiliser le Service conformément à l ? usage pour lequel il a été dé ?ni et commercialisé ? http mobile free fr Quali ?er le contrat proposé par Free dans la situation CLes forfaits mobiles sont les contrats téléphoniques Si ce contrat est