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Contrat de vente Régime spécial des accidents de travail Sur le trajet aller et retour comme sur le lieu du travail La règle proportionnelle ne joue pas pour l ? indemnisation Un accident n ? arrive pas qu ? aux autres et avec plus de accidents de travail

Régime spécial des accidents de travail Sur le trajet aller et retour comme sur le lieu du travail La règle proportionnelle ne joue pas pour l ? indemnisation Un accident n ? arrive pas qu ? aux autres et avec plus de accidents de travail AT enregistrés chaque année tout le monde peut être concerné Mais au juste qu ? est-ce qui relève d ? un accident de travail Et quelles sont les conditions pour béné ?cier de la couverture de l ? assureur Au regard de la loi est considéré comme accident du travail quelle qu ? en soit la cause l ? accident survenu par le fait ou à l ? occasion du travail à tout salarié travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs C ? est le cas par exemple d ? un ouvrier blessé suite à l ? utilisation d ? une machine ou qui chute dans les escaliers à l ? usine Mais le sinistre couvert par l ? assurance est étendu aux accidents de trajet Dès que vous quittez votre domicile pour aller au travail et dans le sens inverse Est assimilé à un AT tout sinistre se produisant en dehors des heures de travail et se rapportant au trajet entre la société et la résidence du salarié mais à condition que ce trajet ne soit pas détourné pour des motifs personnels ? précise Malika Idrissi responsable de règlement sinistre AT et gestion spéciale des rentes à Axa Assurances Maroc Cependant en pratique il y a des assouplissements dont l ? appréciation revient au tribunal C ? est le cas par exemple d ? un employé qui en quittant son lieu de travail a dû dévier de son trajet habituel pour aller récupérer ses enfants de l ? école L ? accident doit survenir durant les heures de travail Or certaines catégories les cadres ou les salariés itinérants commercial vente etc dépassent la plage horaire o ?cielle soumise aux contraintes des délais dans la réalisation de leurs objectifs Plus question d ? heure ils doivent d ? abord achever leur t? che En cas d ? accident ils restent couverts Cette couverture peut s ? étendre aussi aux déplacements professionnels e ?ectués au Maroc ou à l ? étranger Pour cela il faut apporter la preuve par tous les moyens possibles ordre de mission PV de police certi ?cat médical etc La victime a droit au règlement des indemnités journalières selon la durée de l ? arrêt du travail à concurrence de de son salaire journalier et au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques plafonné par le barème ?xé par la loi Toutes ces indemnités prestations et règlements sont à la charge de l ? assureur et ce dans la limite prévue par les dispositions du dahir Cde Si la victime choisit d ? être hospitalisée dans une clinique privée l ? assureur ne couvrira les frais qu ? à hauteur de ce qui est prévu dans les hôpitaux