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REPUBLIQUE DU BENIN -----***----- Ministère de l’Enseignement Supérieur et de l

REPUBLIQUE DU BENIN -----***----- Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ------***----- Université d’Abomey-Calavi -----***----- Ecole Polytechnique d’Abomey-Calavi -----***----- Département de Génie Civil -----***----- Cours de Législation de travail Thème : Les maladies professionnelles Rédigé par : AGUEGUE-VOYEDO Elysée M. BIAOU Marc-Hilarie O.S. MEMEDE A. Liesse Sous la supervision de : Dr Hervé MARTINS Année académique 2021-2022 Les maladies professionnelles 1 Cours de législation de travail Sommaire Objectif général .................................................................................................. 2 Objectifs spécifiques .......................................................................................... 2 1. Présentation du code la sécurité sociale ...................................................... 4 2. Organisme de gestion de la sécurité sociale ................................................ 6 3. Les risques professionnels ........................................................................ 12 Les maladies professionnelles 2 Cours de législation de travail Objectif général Cet exposé vise à permettre aux étudiants de maitriser en tant que futur employeur ou employé les enjeux des risques professionnels. Objectifs spécifiques A la fin de l’exposé les étudiants doivent être capable de répondre aux questions suivantes :  Quelle est la loi qui régit la sécurité sociale en République du Bénin et que contient elle ?  Quelle est l’organisme qui gère la sécurité sociale en République du Bénin ?  Qu’est-ce qu’un risque professionnel ?  Quels sont les types de risque professionnel ?  Comment se passe la prise en charge d’une victime d’un risque professionnel ?  Quelle est la politique de prévention des risques professionnels ? Les maladies professionnelles 3 Cours de législation de travail Introduction Depuis le début des années 80, le monde du travail a connu une profonde mutation liée à son intensification, à des changements organisationnels et enfin à une évolution des secteurs d’activité. Cette mutation et ces nombreux secteurs d’activité font exposer les travailleurs à plusieurs risques pendant l’exercice de leur profession. Selon Pierre SARGOS, << La sécurité des personnes dans l’entreprise est la valeur majeure de la relation de travail >>. La reconnaissance de cette valeur passe en priorité par la maîtrise et la prévention des risques professionnels. Juridiquement, ces derniers sont regroupés en deux catégories : les accidents de travail et les maladies professionnelles. Ils ne peuvent donc plus être ignorés ou négligés par les Hommes, entreprises et sociétés. Dans tous les pays exerçant le droit du travail, il est institué un texte juridique qui traite des mesures législatives et administratives permettant de garantir les travailleurs contre ces risques. En République du Bénin, il s’agit de la loi n°98- 019 du 21 mars 2003 instituant le code de sécurité sociale, modifiée et complétée par les lois n°2007-02 du 26 mars 2007 et n°2010-10 du 22 mars 2010. Conformément à cette loi, il s’agira dans le présent document, de présenter ces risques plus précisément les maladies professionnelles. Les maladies professionnelles 4 Cours de législation de travail 1. Présentation du code la sécurité sociale La sécurité sociale est « la garantie donnée à une personne qu’en toutes circonstances elle disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions descentes ». En clair, elle a pour mission de protéger un individu contre les risques de la vie, en l’accompagnant à chaque étape de son existence. Elle repose sur un principe de solidarité, chacun participant à son financement selon ses moyens. Par l’importance des sommes qu’elle prélève et distribue, la sécurité sociale apparait aujourd’hui comme la principale forme de protection contre les risques sociaux. C’est une question très importante pour le développement d’une nation parce qu’il en va du mieux vivre de la population. En République du Bénin, elle fait l’objet d’une loi, la Loi n°98-19 du 21 mars 2003 portant Code de sécurité sociale en République du Bénin modifiée et complétée par les lois n°2007-02 du 26 mars 2007 et n°2010-10 du 22 mars 2010. Elle détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale et a été :  délibéré et adopté par l’Assemblée Nationale en sa séance du 23 juin 1998, puis en sa séance du 09 juillet 2002, pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DDC 98-097 du 11 décembre 1998  promulgué par le Président de la République suite à la décision de conformité à la Constitution DDC 03-069 du 20 mars 2003 de la Cour Constitutionnelle Elle est organisée en cinq (05) livres réparties en des titres et chapitres. Les maladies professionnelles 5 Cours de législation de travail 1.1. Régimes de fonctionnement de la sécurité sociale Cette loi en son premier article renseigne qu’il est institué sur le territoire deux régimes ou systèmes de fonctionnement de la sécurité sociale :  Un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code de travail  Un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. 1.2. Branches des prestations de la sécurité sociale Une branche est une entité qui a à sa charge la gestion d’un ou plusieurs « risques ». Ces risques sont définis comme des événements qui peuvent, au cours d’une vie, porter atteinte à la sécurité économique d’une personne. Ils font donc l’objet d’une prise en compte, d’une réparation ou d’une rétribution. D’après l’article 3 de la loi la sécurité sociale se compose en quatre (4) branches que sont la :  branche des prestations familiales  branche des risques professionnels  branche des pensions  branche des prestations d’assurance maladie et autres prestations de sécurité sociale Les maladies professionnelles 6 Cours de législation de travail Figure 1 : Régimes et branches de fonctionnement de la sécurité sociale 2. Organisme de gestion de la sécurité sociale Selon l’article 3 du titre II de la loi n°2017-05 du 29 Août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat en République du Benin tout employeur doit procéder à l’immatriculation1 et à l’affiliation2 de ses employés auprès de la structure en charge de la protection sociale. L’article 8 du livre premier de la loi n°98-19 du 21 mars 2003 renseigne que la gestion de toutes les branches de la sécurité sociale est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale dénommée ‘’la Caisse’’. La caisse est donc la structure étatique de protection sociale en République du Benin. C’est un établissement public à caractère social, jouissant de la 1 Inscription d’un employé sur la liste des assurés sociaux de la caisse 2 Rattachement d’un assuré social à un compte déterminé Branche familiale Branche risque professsionnel Branche pension Branche assurance maladie et autre Régime général Régime spécial Les maladies professionnelles 7 Cours de législation de travail personnalité civile et de l’autonomie financière, placée sous la tutelle du Ministre chargé de la sécurité sociale. 2.1. Présentation de la CNSS Le système de sécurité nationale destiné à la couverture des salariés soumis aux dispositions du code de travail, remonte aux temps coloniaux. Son institution s’est faite progressivement à travers la prise en charge de trois catégories de prestations.  Les prestations familiales et de maternité  Les prestations des risques professionnelles  Les prestations de pensions. Comment la CNSS a évolué ? Initialement dénommée Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF), l’actuel Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) existait depuis le 26 Janvier 1956 avec l’institution à cette époque des prestations familiales qui couvrait deux risques à savoir :  Les charges de famille  La maternité Le financement de ce système était entièrement à la charge des employeurs. A l’époque les prestations familiales étaient de :  350FCFA en 1957  500 FCFA en 1958  700 FCFA en 1960  1000 FCFA en 1972  1500 FCFA en 1995 Les maladies professionnelles 8 Cours de législation de travail Ce montant est aujourd’hui de 2000 FCFA /mois /enfant. Révisée le 26 Novembre 1960 par un décret, ces prestations autrefois limitées aux enfants du salarié seront étendues en Juin 1979 aux enfants du salarié retraité. La Caisse prendra en 1959 une nouvelle dénomination au lendemain de l’institution d’un système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est devenue Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents de Travail (CCPFAT). Apres les prestations familiales et les risques professionnelles ce sera l’institution de la branche des pensions de retraite qui remonte au 27 Mars 1958, date de création de l’Institut de Prévoyance et de Retraite de l’Afrique Occidentale (IPRAO). En 1970, la Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents de Travail (CCPFAT) a été profondément transformée et a pris la dénomination de Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale (CDSS). En Mars 1971, la Caisse Dahoméenne sera scindée en deux institutions différentes :  Une Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale chargée des branches de pensions et des risques professionnels  Une Caisse d’Allocations familiales chargée de la branche des prestations familiales. Le 17 Janvier 1973, on assistera à l’unification des deux institutions avec l’ancienne dénomination : Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale (CDSS). Le 26 Janvier 1976, soit trois plus tard, la Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale prendra le nom de l’Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS). Les maladies professionnelles 9 Cours de législation uploads/S4/ expose-legislation.pdf