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Synthese enquete ccl 002 DGE STCAS SDESPL ESPL Octobre Le contrat de collaboration libérale et son usage ans après sa création Rappel de la dé ?nition du contenu et des objectifs du contrat de collaboration libérale L ? article de la loi n - du août en fa

DGE STCAS SDESPL ESPL Octobre Le contrat de collaboration libérale et son usage ans après sa création Rappel de la dé ?nition du contenu et des objectifs du contrat de collaboration libérale L ? article de la loi n - du août en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu un dispositif qui ne s ? appliquait en vertu de l ? article de la loi de qu ? aux avocats et ainsi refondu le contrat de collaboration libérale Cette forme de collaboration spéci ?que réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé permet à un professionnel d ? exercer dans un cabinet libéral aux côtés d ? un professionnel établi dans la même activité sans avoir le statut d ? associé ni celui de salarié Ce dispositif était souhaité par les ordres et organisations professionnels pour trois raisons essentielles o ?rir de la souplesse dans des activités à charges irrégulières mieux préparer et faciliter l ? installation de nouveaux professionnels en exercice libéral en particulier en constituant leur propre clientèle et in ?ne permettre des transitions aisées en ?n d ? activité libérale et Ainsi l ? article de la loi précitée précise que le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance sans lien de subordination Il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle Un contrat de collaboration libérale doit être conclu par écrit et comporter à peine de nullité les clauses relatives à la durée du contrat les modalités de la rémunération du collaborateur libéral les conditions d'exercice de l'activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle les conditions et les modalités de sa rupture dont un délai de préavis et les modalités de la suspension éventuelle du contrat La loi précise bien que le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions concernées par le dispositif L ? objet de l ? enquête faire un état des lieux plus de ans après sa création Le dispositif est en place depuis plus de ans Cette possibilité de collaboration entre professionnels ne s ? est pas traduite de manière équivalente dans toutes les professions concernées Ainsi le Conseil national de l ? ordre des vétérinaires qui a examiné de près la situation au sein de sa profession estime que certains contrats de collaboration libérale répondent à des situations éloignées de l ? esprit de la loi de Ce constat rejoint des pratiques observées chez les avocats qui ont conduit le juge à requali ?er des contrats de collaboration libérale en contrats de salarié Il est donc apparu souhaitable d ? approfondir la connaissance des pratiques relatives à ce contrat audelà des décisions juridictionnelles et des informations di ?usées occasionnellement par les médias Pour ce faire il a été décidé de mener une enquête au travers de deux questionnaires professions ont été sollicitées dont