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Contrats commerce international

Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet Institut de Hautes Etudes Internationales Genève Par Martin H Godel More scripts for students of international relations http www stoessel ch hei NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL LA NOTION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION Distinction entre un contrat interne et un contrat international Distinction entre la notion économique et la notion juridique d ? un contrat international Cas des contrats du commerce électronique RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS APPLICABLE À TOUS LES CONTRATS Le principe d ? autonomie La loi applicable à défaut de choix LES RÈGLES DE CONFLIT APPLICABLE À CERTAINS CONTRATS Solutions issues de la Convention de Rome Solutions issues d ? autres conventions internationales en matière de vente Les contrats d ? intermédiaires LES RÈGLES DE DROIT UNIFORME ET TRANSNATIONAL LE DROIT UNIFORME DANS LE CAS DE LA VENTE INTERNATIONALE Uniformisation par modi ?cation du droit interne Uniformisation sans modi ?cation du droit interne DEUX CONVENTIONS DE SUR LA VENTE UNIDROIT LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE Champ d ? application directe Champ d ? application indirecte Rôle de la volonté des parties La volonté de désignation de la Convention de Vienne LES LIMITES DE L ? UNIFICATION PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES LA LEX MERCATORIA ?? LE DROIT TRANSNATIONAL La notion de la Lex Mercatoria Les éléments de la lex mercatoria ?? les usages et les principes Les principes Unidroit La Lex Mercatoria comme ordre juridique DISPOSITIONS INTERNATIONALEMENT IMPÉRATIVES NOTION GÉNÉRALE DES LOIS DE POLICE LIENS ENTRE LOI DE POLICE ET ORDRE PUBLIC L ? ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL CONDITION D ? APPLICATION DES LOIS DE POLICE Application de la loi de police du fore par le juge du fore Application de la loi de police étrangère par le juge du fore PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE Le contrat de travail Les contrats conclus par les consommateurs PROBLÈMES COMMUNS À L ? ENSEMBLE DES CONTRATS INTERNATIONAUX FORMATION DU CONTRAT INTERNATIONAL PRIVÉ Règle de con it de lois en cas de question de la validité ou de l ? existence du contrat Solution de la Convention de Vienne et principes Unidroit Recours à des contrats-types et des conditions générales La formation progressive du contrat international EXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL In uence du contrat sur la détermination des obligations des parties Les règles applicable à l ? exécution du contrat Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d ? exécution INEXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL CLes contrats du commerce international Prof Jacquet Martin Godel Observation générale sur les remèdes de la Convention de Vienne Exécution en nature Résolution du contrat Dommages et intérêts Page CLes contrats du commerce international Prof Jacquet Martin Godel Notion de contrat international La notion juridique du contrat international C ? est la notion qui comporte l ? élément d ? extranéité ? Ces éléments indiquent qu ? il y a des points de contacts avec au