Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Agence Judiciaire du Royaume DEPA/H.M Avenue Haj Ahmed Cherkaoui, Quartier Admi

Agence Judiciaire du Royaume DEPA/H.M Avenue Haj Ahmed Cherkaoui, Quartier Administratif, Agdal, Rabat Tél. : (212) 37 68 93 09 Fax : (212) 37 68 96 43 Portail Internet : http://www.finances.gov.ma - E-mail : ajr@ajr.finances.gov.ma Rapport d’activité de l’AJR: Exercice 2010 2 SOMMAIRE Introduction 03 Première section : Activités judiciaires 04 1. Caractéristiques des nouvelles affaires prises en charge en 2010 05 1.1. Evolution du nombre de dossiers ouverts annuellement entre 2006 et 2010 06 1.2. Analyse de la nature des dossiers ouverts en 2010 07 2. Les secteurs les plus générateurs du contentieux 09 3. L’effort fourni en matière de traitement du contentieux en 2010 11 3.1. Traitement des dossiers 12 3.2. Rendement du personnel de l'institution 13 3.3. Pourcentage des affaires gagnées 15 4. Collaboration avec les avocats du barreau 16 Deuxième section : Activités extrajudiciaires 18 1. Règlement amiable des litiges 19 1.1. Règlement des litiges dans le cadre du comité du contentieux 19 1.2. Récupération des débours de l’Etat 19 2. Activités de conseil, d’études et de prévention du risque juridique 20 21. Études et Conseil 20 2.2. Prévention du risque juridique 21 Troisième section : Tendances de la jurisprudence 23 1. Jurisprudence des juridictions marocaines 24 2. Jurisprudence des juridictions étrangères 27 Quatrième section : Plan d'action stratégique 29 1. Contexte général et principales orientations retenues 30 1.1. Contexte général 30 1.2. Orientations générales 31 2. Principales réalisations 31 2.1. Révision du cadre juridique régissant l’institution 31 2.2. Amélioration des méthodes et outils de travail de l’institution 31 2.3. Renforcement des effectifs et de leurs compétences professionnelles 32 Annexes : L'AJR en bref 34 1. Mission de l'AJR 35 2. Atouts de l'institution 35 3. Organisation de l'AJR 36 4. Quelques chiffres 36 Rapport d’activité de l’AJR: Exercice 2010 3 Mot du directeur Le Maroc a pu développer durant les deux dernières décennies une expérience importante en matière de justice administrative. Le nombre d'actions judiciaires dirigées annuellement contre l'État en particulier et les autres personnes morales de droit public en général témoigne de l’engouement du citoyen pour les juridictions administratives. L’évolution de la jurisprudence de ces juridictions montre qu’elles se sont bien appropriées leur rôle à la lumière du contexte de leur institution par la loi n°41-90. Bien plus, cette jurisprudence est avant-gardiste sur bien des problématiques juridiques, au point d’adopter parfois une interprétation maximaliste de la loi. Les montants des condamnations prononcées à l’encontre de l’administration n’est pas pour démentir cette perception. La création des cours d’appel administratives est venue renforcer l’édifice en attendant l’institution du Conseil d’État pour parachever la dualité de l’ordre juridictionnel. Il s’ensuit que l’administration ne peut plus continuer dans les modes de gestion d’antan, qui relèguent au second plan la dimension juridique dans le processus décisionnel et dans les actes de gestion quotidienne, au risque de voir l’État en faire les frais. C’est dire tout l’intérêt de développer une nouvelle culture orientée « légalité ». Cette culture doit transcender l’ensemble des niveaux et des structures de l’État et paraître au filigrane des processus administratifs, aussi bien internes que ceux dirigés vers le citoyen. A ce titre, la conception de l’action administrative doit tenir compte des impératifs légaux et réglementaires et le coût de « la non-conformité juridique » doit devenir un souci majeur des décideurs. L’administration, tenue d’exécuter les jugements ayant force de la chose jugée, se voit contrainte à supporter une charge budgétaire dont l’évolution est difficile à soutenir aussi bien pour l’État que pour les autres personnes morales de droit public (collectivités territoriales et établissements publics). La promotion de la bonne gouvernance juridique est d’autant plus nécessaire et urgente que la nouvelle constitution a considérablement étendu le périmètre de responsabilité de l’État. En effet, le champ des droits humains a été élargi sur les plans socioéconomique, politique et écologique. De même, la responsabilité du pouvoir judiciaire est clairement énoncée (art. 120 et 122 C.). En outre, tous les actes, réglementaires ou individuels, pris en matière administrative, sont désormais susceptibles de recours (art. 118 C.). Tout cela entrainera davantage de contentieux auquel il faut se préparer tant par une politique de prévention globale et efficace que par la mise en place des ressources humaines qualifiées pour assurer un traitement approprié du contentieux et une défense optimale des intérêts de l’État sur le plan judiciaire. L'AJR traite, de par son rôle de défenseur de l’État, un nombre important de données liées au contentieux de l’État et qui renseignent sur la qualité de la gouvernance juridique de l'administration. Le présent rapport a pour but de donner un éclairage sur l'évolution générale du contentieux et sur les efforts fournis par l'institution en matière de traitement et de prévention de celui-ci. Mohamed KEMMOU, L’Agent Judiciaire du Royaume Rapport d’activité de l’AJR: Exercice 2010 5 De par les textes régissant ses attributions, l’AJR est appelée en cause dans toutes les actions judiciaires intentées contre l’État et ses démembrements et qui visent à déclarer celui-ci débiteur, à l’exception de la matière fiscale et domaniale. A ce titre, l’article 514 du code de procédure civile dispose que « Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'État, une administration publique, un office ou un établissement public de l'État, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines, l'Agent judiciaire du Trésor doit être appelé en cause à peine d'irrecevabilité de la requête ». La même prescription légale est énoncée par l’article 1er, dernier alinéa, du dahir du 2 mars 1953 portant réorganisation de l’AJR Cet appel en cause vise essentiellement à permettre à l’État de s’assurer, via l’AJR, que ses intérêts sont valablement défendus devant les tribunaux par l’administration concernée et le cas échéant d’intervenir dans l’instance pour consolider la défense de tels intérêts. Il s’ensuit que l’AJR reçoit des milliers de requêtes introductives d’instance chaque année et des dizaines de milliers de plis de justice dans le cadre du suivi et du traitement du contentieux qu’elle prend en charge. Aussi, le traitement du contentieux des personnes morales de droit public en général et de l'Etat en particulier constitue-t-il l’essentiel de l’activité de l’Agence Judiciaire du Royaume. Par conséquent, il mobilise l'essentiel de ses ressources. La présente section du rapport d'activité met en exergue : 1. Les caractéristiques des affaires prises en charge par l’institution au titre de l'exercice 2010. 2. La segmentation de la clientèle de l’institution et du contentieux généré par cette clientèle. 3. L’effort fourni en matière de traitement du contentieux pris en charge par l’institution. 4. La collaboration avec les avocats du barreau (externalisation de la défense). 1. Caractéristiques des nouvelles affaires prises en charge en 2010 Le nombre d'actions judiciaires dirigées contre l'État et les autres personnes morales de droit public a poursuivi son trend haussier en 2010 avec 13.756 nouvelles affaires enregistrées par l’AJR, soit 876 affaires en plus, comparativement au chiffre enregistré en 2009. Cette évolution s’explique en partie par l’élargissement du champ d’action des pouvoirs publics, ce qui s’accompagne d’une activité contentieuse de plus en plus intense et par l’apparition de nouveaux types de contentieux. Elle traduit aussi un changement de mentalités qui tend vers la banalisation du contentieux administratif. Cela fait que le citoyen n’hésite plus à actionner l’État en justice ; culture qui n’était pas assez répondue des années auparavant. Cependant, ces facteurs n’expliquent pas à e u x s e u l s cet engouement pour l e contentieux. L’évolution constante du nombre des actions judicaires dirigées contre les personnes morales de droit public est symptomatique d’un malaise de gouvernance de l’administration. Elle est l’expression de dysfonctionnements a u x n i v e a u x d e l’utilisation de la règle de droit, de son respect voire de l’inadéquation de celle-ci. Elle relève aussi l’absence d’une politique systématique de prévention du contentieux au sein des services juridiques de l’administration et le faible recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, en l’occurrence l’arbitrage, la transaction, la médiation et la conciliation. Rapport d’activité de l’AJR: Exercice 2010 6 D a n s c e q u i s u i t , nous examinerons respectivement l'évolution globale du nombre de dossiers transmis annuellement à l'AJR durant les cinq dernières années (1.1), tout en s'arrêtant sur la composition, par branche, du contentieux reçu en 2010 (1.2). 1.1. Evolution du nombre de dossiers ouverts annuellement entre 2006 et 2010 Le nombre des nouvelles affaires introduites en justice en 2010, concernant les personnes morales de droit public ainsi que certaines entreprises publiques, reçues par l'AJR, a enregistré une progression de plus de 6,80% par rapport à l'exercice 2009, comme le montre le graphique suivant : Cette augmentation provient particulièrement de l’évolution qu’ont connue certains types de contentieux, en l’occurrence les affaires portant sur : 9 l'application du statut général de la fonction publique ; 9 le recours de l’État contre le tiers responsable ; 9 le recours en annulation pour excès de pouvoir en général ; 9 l’évacuation des logements administratifs ; 9 la police administrative ; 9 les uploads/S4/1306-ajr-ra-2010-fr-vfnv.pdf