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Cp etat au 1 01 2015 Code pénal suisse du décembre Etat le er janvier L ? Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l ? art al et de la Constitution vu le message du Conseil fédéral du juillet arrête Livre Partie Titre Dispositions générales Crimes

Code pénal suisse du décembre Etat le er janvier L ? Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l ? art al et de la Constitution vu le message du Conseil fédéral du juillet arrête Livre Partie Titre Dispositions générales Crimes et délits Champ d ? application Art Pas de Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu ? en raison sanction sans loi d ? un acte expressément réprimé par la loi Conditions de temps Art Est jugé d ? après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l ? entrée en vigueur de ce code Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l ? auteur n ? est mis en jugement qu ? après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l ? infraction Conditions de lieu Crimes ou délits commis en Suisse Art Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse Si en raison d ? un tel acte l ? auteur a été condamné à l ? étranger et qu ? il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer RO et RS RS Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du sept en vigueur depuis le er juil RO FF FF IV Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du déc en vigueur depuis le er janv RO FF C Code pénal suisse Sous réserve d ? une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l ? homme du novembre CEDH l ? auteur poursuivi à l ? étranger à la requête de l ? autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte a s ? il a été acquitté à l ? étranger par un jugement dé ?nitif b s ? il a subi la sanction prononcée contre lui à l ? étranger que celle-ci lui a été remise ou qu ? elle est prescrite Si l ? auteur poursuivi à l ? étranger à la requête de l ? autorité suisse n ? a pas subi la peine prononcée contre lui il l ? exécute en Suisse s ? il n ? en a subi qu ? une partie à l ? étranger il exécute le reste en Suisse Le juge décide s ? il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n ? a pas été subie à l ? étranger ou qui ne l ? a été que partiellement Crimes ou délits commis à l ? étranger contre l ? Etat Art Le présent code est applicable à quiconque commet à l ? étranger un crime ou un délit contre l ? Etat et la