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Control final 2022 2 Dissertation MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Contrôle ?nal PROPRIETE INTELECTUELLE ? Préparé par ?? Mlle ABADI AHLAM ?? CNE P Docteur ALAOUI FAIZA Année universitaire - CDissertation Résumé Les nouvelles technologies de l ? in

Dissertation MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Contrôle ?nal PROPRIETE INTELECTUELLE ? Préparé par ?? Mlle ABADI AHLAM ?? CNE P Docteur ALAOUI FAIZA Année universitaire - CDissertation Résumé Les nouvelles technologies de l ? information impactent le circuit de la propriété intellectuelle qui nécessite l ? instauration d ? un cadre juridique qui règlemente la matière ainsi que des mesures de prévention et de protection innovantes face à une évolution continue dans le temps et dans l ? espace Personne ne peut nier que la révolution technologique caractérisée par l ? intégration des nouvelles technologies de l ? information et de la communication revête une importance indispensable au sein de la société contemporaine et surtout avec l ? avènement de l ? internet ce qui fait qu ? on assiste à la création du nouveau système de la planète Et suite à cette révolution la propriété intellectuelle a été impactée par les di ?érentes pratiques arti ?cielles faites sur l ? internet qui ont a ?ecté positivement et négativement non seulement son cadre juridique mais son champ d ? application Ce qui nous pousse à poser les questions suivantes quelles sont les limites d ? application des règles juridiques sur internet et quelles sont les mesures de protection et de prévention Dans ce cadre là on va échelonner notre sujet selon deux axes primero le cadrage juridique de la protection intellectuelle sur internet segundo les mesures protectrices et préventives de la propriété intellectuelles sur internet Partie le cadrage juridique de la protection intellectuelle sur internet et ses limites d ? application La propriété intellectuelle par internet a fait l ? objet de plusieurs conventions et lois qui ont donné une coloration juridique à cette notion On va aborder en premier temps les règles juridiques chapitre et en suite les limites d ? application des règles juridiques relatives à la propriété intellectuelle sur internet chapitre Chapitre les règles juridiques de la propriété intellectuelle sur internet En premier lieu la convention de Berne signée le septembre contient une série de dispositions spéciales pour les pays en développement Selon cette convention la protection est automatique en sens qu ? elle ne requiert pour son existence aucune procédure de dépôt ou d ? enregistrement c ? est la solution que la majorité des pays ont adopté et en l ? occurrence la France et le Maroc CEn deuxième lieu la convention de Budapest sur la cybercriminalité a été adoptée le novembre et entrée en vigueur le premier juillet de cette convention constitue le premier et le seul traité international à se penche sur les infractions pénales commises via l ? internet et d ? autres réseaux informatiques Le Maroc a rati ?é cette convention et son protocole additionnel le juin celle-ci permet la réalisation d ? une harmonisation des législations nationales à partir de l ? élaboration de dé ?nitions communes des infractions l ? adaptation des moyens procéduraux aux contraintes particulières et la mise en place de points de contact permanents qui sont