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Vefa pdf La loi - sur la VEFA La vente en l ? état futur d ? achèvement aussi appelée VEFA ou vente sur plan est une technique juridique permettant aux promoteurs immobiliers de prévendre ? leurs programmes avant la ?n des travaux Cette technique leur per

La loi - sur la VEFA La vente en l ? état futur d ? achèvement aussi appelée VEFA ou vente sur plan est une technique juridique permettant aux promoteurs immobiliers de prévendre ? leurs programmes avant la ?n des travaux Cette technique leur permet également de ?nancer de manière spéci ?que la réalisation des travaux Il s ? agit également d ? une manière pour les acquéreurs de régler un achat représentant un montant important au point d ? être parfois l ? investissement d ? une vie en plusieurs échéances Cette technique est soumise aux article - et suivants du Dahir des Obligations et des contrats depuis et la loi n - Cette loi et les dispositifs qu ? elle contient ayant soulevé de nombreuses critiques et démontré receler quelques failles le législateur s ? est emparé du sujet et a adopté une réforme Cette réforme a pris la forme de la loi n - Cette loi a commencé d ? ailleurs par modi ?er la dé ?nition de la VEFA en précisant qu ? il s ? agit de toute convention par laquelle le vendeur s ? engage à édi ?er un immeuble dans un délai déterminé et à en transférer le prix à payer par ce dernier au fur et à mesure de l ? avancement des travaux ? Il s ? agit d ? une réa ?rmation forte de l ? une des principales di ?érences avec le régime de la VEFA en France par exemple Dans ce dernier cas la VEFA constitue en elle-même transfert de propriété alors qu ? au Maroc le transfert de propriété n ? intervient qu ? in ?ne Très attendue cette loi est intervenue à de nombreux égards en modi ?cation ou en complément de la loi existante à ce jour Il s ? agira donc ici de les présenter en gardant un regard critique en prenant du recul par rapport aux nouvelles mesures I La phase de conclusion de la vente A cette phase la loi - apporte de réelles modi ?cations de fond par rapport à l ? existant Tout d ? abord et c ? est plus sécurisant pour l ? ensemble des intervenants la pratique des contrats de réservation est explicitement autorisée par la loi C ? est un point de sécurité de plus pour les relations entre promoteur et acquéreur puisqu ? elle était parfois contestée La di ?culté à ce stade provient du fait que les actes y compris le contrat de réservation doit être notarié ou le cas échéant signé par devant un avocat avec légalisation de la signature par le président du tribunal de première instance Ce formalisme nouveau en tout cas pour les contrats de réservation rend la pratique très lourde pour ne pas dire impossible Comment les services commerciaux qui vont signer des dizaines voire des centaines de contrats de réservation pour des gros programmes le temps d ? un week end vont pouvoir respecter ce formalisme Cela sera