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Convention d x27 arbitrage 1

-Les parties à l ? arbitrage -la capacité des parties A- les règles générales de la capacité des personnes physiques -Le mineur Est majeur toute personne ayant ans quel que soit sa nationalité et selon l ? article du COC et en application de l ? article - de la moudawana le tuteur testamentaire ou datif est tenu de requérir l ? autorisation du juge pour ? ? transiger ou compromettre dans le seul intérêt des mineurs -La femme mariée Selon la moudawana dans son article - que la femme a le droit d ? être partie à L ? arbitrage sans avoir besoin d ? une quelconque autorisation maritale -Les incapacités particulières Le régime des incapables majeurs est en général aligné par celui des mineurs puisque les articles et de la moudawana visent aussi bien les personnes n ? ayant pas atteint l ? ? ge de la majorité que celles devenues incapables ou non pleinement capables comme c ? est le cas du prodigue et du dément -Pouvoir de représentation des parties Les mandataires conventionnels C ? est le code des obligations et contrats qui dé ?nit le régime général du mandat dont les articles et suivants concernent en particulier les e ?ets du mandat entre les parties en rappelant que ce dernier est un contrat entre le mandant et le mandataire On distingue deux types de mandat l ? un est spécial et l ? autre est général Les personnes morales de droit privé Pour la société en nom collectif la société en commandite simple ou par actions et la SARL ce sont généralement le ou les gérants agissant au nom de la société vis-à-vis des tiers qui peuvent entre autres compromettre Quant à la société en participation ayant un Ccaractère occulte chaque associé contracte en son nom personnel à l ? égard des tiers Pour les sociétés anonymes régies par la loi - promulguée par Dahir n I - du aout les personnes habilitées compromettre peuvent être le président du conseil d ? administration art ou par délégation de cet organe le directeur général art Les personnes morales de droit public En principe l ? administration centrale et locale collectivités territoriales les o ?ces les entreprises ou établissement public ne peuvent compromettre Les litiges intéressants la plupart d ? entre eux sont d ? ailleurs soumis à communication au ministère public -Le compromis Une convention non exempte de vicissitudes du fait de la volonté des parties Le compromis peut être considéré comme un contrat particulier de part son objet et ?nalité Il s ? agit d ? une convention par laquelle les parties s ? accordent de soumettre leur di ?érend à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres a ?n qu ? elles leur trouvent une solution dé ?nitive selon des conditions que précisent ces mêmes parties -Forme du compromis L ? article CPC dispose d ? abord que ? ? le compromis doit être toujours passé par écrit ? ? il peut faire l