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Arrets de la jurisprudence administrative

Arrêts de la jurisprudence administrative Arrêt Canal Robin et Godot CE Ass octobre En le gouvernement français du général DG a négocié avec les organes représentatifs des mouvements indépendantistes pendant les accords d ? Evian Un référendum a été organisé en France pour transposer en droit interne un accord international Cette loi référendaire du avril adoptée selon la procédure l ? article donne la possibilité au général DG d ? adopter un certain nombre d ? ordonnances dans le domaine législatif Recours pour excès de pouvoir contre décision d ? instituer une cour militaire de justice C ? est une juridiction spéciale qui doit juger les auteur de délits et d ? infraction en lien avec les événements d ? Algérie ? Cette juridiction est faite par ordonnance par le biais de la loi du juillet des accord d ? Algérie On crée pour les auteurs des membres de l ? OAS qui était favorable à l ? Algérie française Ils sont condamnés à mort par cette cour Ils ne peuvent pas former de recours contre cette décision car l ? ordonnance qui a institué la cour de justice n ? a pas prévu de recours Une seule possibilité leur reste ils vont contester la décision qui a institué la cour militaire de justice ?? cet arrêt est très important Il va contester la création de cette juridiction et e ?ectivement cette juridiction ne va pas demeurer et va être changé en par la Cour de sûreté qui va disparaitre avec l ? arrivé de la Gauche Les décision qu'elle a rendues ne sont donc pas fondées donc les décisions ont annulées Cette décision va rendre DG fou il veut réformer le CE pour le rendre plus docile Arrêt Conseil de la concurrence CC janvier Sur le contentieux administratif En l ? espèce en vertu de l ? art de la constitution le gouvernement a été autorisé le juillet à prendre par voie d ? ordonnance diverses mesures permettant de mettre ?n au système de réglementation des prix Ainsi est parue le er décembre une ordonnance portant sur la liberté des prix à la concurrence Celle-ci prévoit la création d ? un conseil de la concurrence La distinction de la police judiciaire et de la police administrative Arrêt Frampar CE Ass juin À la ?n de l ? année le Préfet d ? Alger fait saisir certains journaux par des arrêtés en vue d ? éviter des troubles Or plutôt que de se fonder sur des dispositions exceptionnelles lui permettant de rétablir l ? ordre en Algérie le Préfet se fonde sur le Code de l ? instruction criminelle dont le champ d ? application est limité à la constatation des crimes et des délits contre la sûreté de l ? Etat et d ? en livrer les auteurs aux tribunaux chargé de les punir Il se référait de plus à l ? article du Code pénal relatif au crime d ? atteinte à la sûreté extérieure de l ?