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Séance n Droit de la famille THEME La formation du lien matrimonial SOUS -THEME Les ?ançailles EXERCICE Commentaire d ? article Article al et du code de la famille Chacun des ?ancés a le droit de rompre unilatéralement les ?ançailles Lorsque l ? un des ?ancés est mineur la rupture qui ne peut émaner que de lui seul doit être exprimée en présence des témoins et des représentants des deux familles La rupture sans motif légitime imputable à la ?ancée l ? oblige à restituer le cadeau qu ? elle a reçu si elle est imputable au ?ancé il ne peut réclamer le cadeau qu ? elle a fait Le ?ancé évincé sans motif légitime pourra demander qu ? il soit formé opposition au mariage de son ancienne ?ancée jusqu ? à la restitution du cadeau ? Proposition de plans et d ? idée générale Idée générale La rupture des ?ançailles Premier plan I La rupture unilatérale des ?ançailles A Le droit de rupture unilatérale de chacun des ?ancés B Le cas du mineur II La rupture des ?ançailles sans motif légitime A La rupture imputable à la ?ancée B La rupture imputable au ?ancé Deuxième plan I La rupture unilatérale des ?ançailles A Le droit de rupture unilatérale de chacun des ?ancés B Le cas du mineur II La rupture des ?ançailles sans motif légitime A La sanction de la rupture abusive imputable à la ?ancée B La sanction de la rupture abusive imputable au ?ancé Proposition d ? introduction La disposition soumise à notre étude est un article extrait du code de la famille du Sénégal Il convient de rappeler qu ? avant l ? accession du Sénégal à la souveraineté étatique ce sont les dispositions du code civil français qui s ? appliquaient Après son accession à l ? indépendance Cle législateur a entamé une procédure d ? élaboration de code qui lui est propre pour régir le domaine des personnes et de la famille Cette procédure a abouti à l ? adoption de la loi n du Juin portant Code de la Famille du Sénégal Il est publié dans le JOS de à la page et est entré en vigueur le er Janvier Ce code a été modi ?é et complété par plusieurs lois C ? est précisément de ce code qu ? est issu l ? article alinéa et objet de notre commentaire Dans la Constitution il est fait la répartition des matières entrant dans le domaine du pouvoir législatif et ceux entrant dans le domaine du pouvoir exécutif A la lecture des dispositions des articles et de la Constitution du Sénégal du janvier nous constatons que le droit de la famille est du domaine législatif Par conséquent nous pouvons a ?rmer l ? article soumise à notre commentaire est de nature législative Le code de la famille est divisé en huit livres parmi lesquels ?gure le livre II intitulé Du lien matrimonial ? C ? est de ce présent livre et plus précisément au