Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Correction seance 3 la voie de fait

Correction de l'exercice Cas pratique Introduction Faits Propriétaire d ? un terrain notre oncle nous consulte Le maire de sa commune a permis la construction d ? un rond-point sur une portion de sa propriété privée L ? ouvrage ne couvre pas la totalité de la parcelle puisqu ? il n ? empiète pas sur l ? ensemble de la propriété de notre oncle et n ? entrave qu ? a minima sa liberté d ? aller et venir Seulement l ? ouvrage public a été réalisé sans autorisation préalable ? Précision À l'instar des faits dans la ?che d'arrêt il ne faut mettre en avant que les faits principaux tout en utilisant des notions juridiques pour commencer à quali ?er la situation de l'espèce Dans ce cas pratique il fallait traiter de la voie de fait étant donné le thème de la séance encore une fois regardez bien le thème des T D et votre cours pour savoir comment aborder l'exercice proposé Du coup dans les faits il faut utiliser des notions qui permettent d'amorcer pour quali ?cation juridique Une voie de fait suppose une atteinte ici à une propriété privée par une décision un comportement d'une personne publique D'o? l'importance d'utiliser les termes de commune de propriété privée d'atteinte d'ouvrage public absence d'autorisation préalable Il ne s'agit donc pas de recopier le sujet mais de l'amorcer De plus les faits secondaires doivent être plutôt abordés dans le corps même de la réponse du cas pratique Exemple de quali ?cation dans les faits l'utilisation de la liberté d'aller et venir permet d'exprimer juridiquement le fait que la construction du rond-point ne l'empêche ni de sortir de chez lui ou d'y rentrer ni de s'y promener ou d'y jouer ? Question posée Votre oncle voudrait savoir quel est le juge compétent dans le cadre d'une atteinte à sa propriété qui manifeste une voie de fait et par quelle voie de recours la plus e ?cace peut-il faire cesser cette atteinte Pour répondre à cette question il faut au préalable se demander s ? il y a ou non voie de fait puisque de cette quali ?cation dépend la solution du litige C ? Précisions À l'instar du problème juridique de la ?che d'arrêt il faut essayer de reformuler JURIDIQUEMENT la question qui est posée dans le cas pratique Il faut donc quali ?er juridiquement À ce titre soit vous quali ?ez dans l'énoncé de la question soit il vous est possible de procéder d'abord à la quali ?cation juridique avant de poser la question Par exemple après avoir rappelé les faits dans lesquels vous avez précisé qu'il y a une atteinte à la propriété la quali ?cation juridique consiste à mettre en exergue un cas de voie de fait Puis vous posez le problème juridique En outre si les faits concernent une association précisez que juridiquement une association est une personne morale de droit privé La précision est importantesi le cas pratique ou un arrêt traite du service public CRaisonnement