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Annales du cas pratique Annales du cas pratique SNC ?? Pouvoir du gérant ?? Objet social ?? Révocation du gérant ?? Décès d'un associé I ?? Les pouvoirs du gérant de la SNC et la régularisation de la vente Pouvoir de représentation du gérant de la SNC L -

Annales du cas pratique SNC ?? Pouvoir du gérant ?? Objet social ?? Révocation du gérant ?? Décès d'un associé I ?? Les pouvoirs du gérant de la SNC et la régularisation de la vente Pouvoir de représentation du gérant de la SNC L - du Code de commerce Dans les rapports avec les tiers le gérant de la SNC engage la société par les actes entrant dans l'objet social En cas de pluralité de gérants ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent L'opposition formé par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans e ?et à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établis qu'ils en ont eu connaissance Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants de la SNC qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers Commentaire la limitation statutaire des pouvoirs des gérants d'une SNC n'a donc pas d'e ?et à l'égard des tiers en principe Cependant deux limitations ?? Le respect de l'objet social statutaire Le gérant de la SNC a t-il conclu l'acte en vue de la réalisation de l'objet social On ne regarde pas la nature juridique de l'acte mais son but Aliénation de biens sociaux Lorsque l'aliénation par les dirigeants de la SNC compromet la poursuite de l'objet social les juges prononcent l'annulation de l'acte de cession Lorsque l'objet social demeure possible en dépit de la vente de certains biens sociaux décidée par les dirigeants l'acte ne pourra pas être remise en cause Solution inverse retenue par les juges dans les a ?aires Drouot-Bouygues et Dauphiné libéré Objet réel et e ?ectif Dans les deux cas en présence d'une SA holding le problème était de savoir si la cession de la quasi-totalité des participations que celle-ci détenait avait pu ou non être valablement décidée par le conseil d'administration sans l'accord de l'AG des actionnaires Or dans les deux cas la réponse des juges a été négative au motif que les cessions portaient atteinte à l'objet social et donc excédaient la compétence des dirigeants Constitution de sûreté S'agissant de dettes d'autrui que la société voudrait garantir personnellement ou réellement on peut se demander si la garantie de la dette d'autrui rentre bien dans l'objet social On recherche si la société a ou non un intérêt particulier de cautionner le tiers ce qui dépendra notamment du caractère gratuit ou onéreux de cette sûreté des liens aussi qui unissent la société au débiteur garanti ?? L'absence d'opposition des cogérants de la SNC Si l'opposition de l'un des gérants est connue des tiers cela détruit le pouvoir de représentation du gérant ayant conclu l'acte II ?? La révocation du gérant statutaire associé de la SNC Les conditions de la révocation L - du Code de commerce dispose que le gérant statutaire associé d'une SNC ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés Selon l'article L - dernier alinéa la révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts De l'avis général subsiste un autre mode de révocation la révocation