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Corrigé DCG UE dossier droit de grève Nous utilisons des cookies pour réaliser des statistiques de visites a ?n d'améliorer le site a ?cher des contenus adaptés et vous proposer des boutons de partage sur les réseaux sociaux En savoir plus RefuserOK Corrigé DCG UE dossier droit de grève lectures commentaire Catégorie Sujets et corrigés Article écrit par Sandra Schmidt articles Modi ?é le Dossier lu fois Le quatrième et dernier dossier de l'UE droit social pour la session concerne le droit de grève des salariés Il oblige les étudiants à ré échir à la légalité du droit de grève et aux conséquences éventuelles de l'attitude des salariés en cas de débordements https www compta-online com corrige-dcg- -ue -dossier-droit-de-greve- ao C Corrigé DCG UE dossier droit de grève Pour rappel les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé o ?ciel Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires Compétences attendues Savoirs associés Les con its collectifs Di ?érencier un mouvement illicite et une grève licite Identi ?er les e ?ets de l'exercice normal du droit de grève Les con its non contentieux de la relation de travail Caractériser l'exercice anormal du droit de grève et en tirer les conséquences Identi ?er une situation contraignante pouvant fonder un lock-out ? et préciser son régime la grève le lock-out ? les modes alternatifs de règlement des di ?érends MARD dans le cadre d'un litige collectif la conciliation la médiation et l'arbitrage Caractériser conciliation médiation et arbitrage Téléchargez le sujet du DCG - UE Droit social Analyser la régularité de ce mouvement de grève Principes La grève est un arrêt de travail complet collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles Elle est prévue par les articles L - et suivants du code du travail Pour être licite une grève doit s'accompagner de revendications professionnelles telles qu'une augmentation de salaire ou une amélioration des conditions de travail par exemple Les grèves surprises ou en réaction aux discussions avec l'employeur sont parfaitement valables Dans le secteur privé la grève est un droit individuel des salariés https www compta-online com corrige-dcg- -ue -dossier-droit-de-greve- ao C Corrigé DCG UE dossier droit de grève L'article L - du code du travail qui exige que l'exercice du droit de grève s'accompagne d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale ne s'applique pas au secteur privé Solution En l'espèce un groupe de salariés a décidé de se mettre en grève dès le lendemain sans préavis Ils demandent à la direction de prendre les mesures adéquates en termes de sécurité Le mouvement répond aux conditions imposées par le code du travail et est donc régulier Identi ?er le mode alternatif le plus approprié à la situation qui pourrait permettre de trancher dé ?nitivement le litige Principes Les principaux modes de règlement alternatifs des con its non judiciaires sont la conciliation la médiation et l'arbitrage Le conciliateur entend les parties à huis-clos et tente de les aider à