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Corrige fiche 1 UMECI Année Académique - Licence en Droit ème année Droit privé TD de Droit Commercial général Chargé de cours Dr BOHOUSSOU Stéphane Confection de la ?che M COULIBALY Mathieu Avertissement Tous les exercices des ?ches de td de la présente

UMECI Année Académique - Licence en Droit ème année Droit privé TD de Droit Commercial général Chargé de cours Dr BOHOUSSOU Stéphane Confection de la ?che M COULIBALY Mathieu Avertissement Tous les exercices des ?ches de td de la présente année universitaire sont à rendre systématiquement et donneront lieu à des notes Les étudiants sont donc tenus de traiter leurs ?ches de td au propre sur des feuilles à mettre à la disposition des enseignants FICHE n THEME LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Dé ?nition Sources I BIBLIOGRAPHIE A Doctrine ? AKUETE P S et TOE Y J OHADA Droit commercial général Collection Droit Uniforme Africain Bruxelles Bruylant ? BEIRA E M Droit commercial fascicule ABC Abidjan ? GUYON Y Droit des a ?aires Tome Droit commercial général et sociétés Economica ème éd B Texte ? Acte Uniforme révisé relatif au Droit commercial général du décembre publié au J O OHADA n du février II CONTROLE DE CONNAISSANCES Quelles sont les di ?érences des usages de droit avec les usages de fait Quels sont les éléments constitutifs de l ? usage de droit C Comment se forme l ? usage conventionnel Quelle est la force obligatoire de l ? usage de fait Quelles sont les institutions de l ? ohada Donnez le rôle de chaque institution Quels sont les objectifs de l ? ohada Qu ? est-ce qu ? un acte uniforme Quels sont les actes uniformes pris à ce jour Lesquels ont été révisés Et quand III COMMENTAIRE DE L ? ARTICLE DU TRAITE OHADA À RENDRE Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure ou postérieure ? CCORRIGE TD DCG Quelles sont les di ?érences des usages de droit avec les usages de fait Les di ?érences avec les usages de fait sont entre autres Au niveau de la formation La formation de l'usage de droit ou coutume n'est pas à priori ? di ?érente de celle de l'usage conventionnel ou usage de fait mais le juge a ici un rôle actif Il donne à la coutume une valeur propre indépendante de la volonté des parties il consacre la règle pour elle- même il en fait une norme objective Parfois même ce sont les tribunaux qui ont été à l'origine de la coutume qu'ils ont imposée par exemple beaucoup de lois datant d'avant ne sont pas répertoriées dans le Code de commerce en France surtout au niveau maritime et font donc o ?ce de coutumes Au niveau de la portée Contrairement à l'usage de fait qui a une portée limitée la coutume peut avoir une valeur générale il existe par exemple des usages propres au droit bancaire l'anatocisme est le plus connu La capitalisation des intérêts interdite en matière civile sauf convention expresse et pour les intérêts de moins d'un an art C civ a lieu automatiquement en matière commerciale à chaque arrêté de compte courant et pour les intérêts courus sur trois mois seulement Cependant certaines