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Initiation à l’Economie&Droit Classes préparatoires aux grandes écoles : 1-ECS-

Initiation à l’Economie&Droit Classes préparatoires aux grandes écoles : 1-ECS-1 Abdesselam Doghmi Droit La règle de Droit Classes préparatoires aux grandes écoles : ECS-1 • Présent dans tous les sujets concernant les personnes physiques et morales , le Droit régit les rapports entre ses derniers . • Basé sur la sanction et l’interdiction , le Droit revêtit une forme : • Evolutif • Complexe • Multiforme Définition • La règle de droit est considérée comme une règle « contraignante » de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. • Exemple : Le cas de la règle de droit qui gère les rapports entre les individus ( Mariage , Divorce , ….) , les Entreprises ( Droit des affaires , droit international privé, …) Caractéristiques de la règle de Droit Qu’est ce qu’une source de droit ? • Le terme « source de droit » désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Classification Par rapport à la localisation del’auteur Source national ●Auteur national Source international ●Auteur international Source communautaire ●Auteur communautaire Par rapport à l’acte Constitution Traités internationaux Lois Règlements Coutumes Doctrine Jurisprudence • Constitution : considéré comme le texte sommet de la hiérarchie , la constitution est un texte juridique solennel qui démontre les droits et devoirs fondamentaux de la nation. (Nouvelle constitution de 2011) • Traités internationaux : représente des règles de droits négociées entre plusieurs Etats dans un domaine précis afin d’étre respectées mutuellement.( Traité de paix) • Lois : Constitue une règle juridique qui s’applique de manière obligatoire émanant du pouvoir législatif ( parlement). • Règlements : provient du pouvoir gouvernemental ou administratif (gouvernement ou ministre) qui n’est autre que pouvoir exécutif. • Coutumes : reflète une règle de droit qui constitue une source de droit par l’habitude. ( Ex : les habitants d’un village) • Doctrine • Jurisprudence : représente une solution dans une situation ou problème juridique donnée grâce à l’effort intellectuel d’un juge , … Branches de règles de droit • La règle de droit est composée de deux branches de droit : Public et privé . • Le Droit public comprend l’ensemble de règles relatives aux rapports entre l’Etat ( lui même) ou entre l’Etat et les personnes physiques et morales. • Ce droit est constitué de :  Le Droit constitutionnel: l'étude des règles qui régissent le fonctionnement et les rapports des pouvoirs publics : chef de l'Etat, Parlement Gouvernement .  Le Droit administratif : l’ensemble de règles qui fixe les droits et obligations de l’autorité publique  Le Droit fiscal : l’ensemble de règles de droit en relation avec l’impot.  Le Droit International Public:l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations internationales entre personnes publiques comme les États et les organisations internationales (Exemple de l’UNESCO ou LE FMI(F.ond Monétaire international) • Le Droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers (Qu’ils soient des personnes physiques ou morales). • Les composants du droit privé sont : Le Droit civil : ensemble de règles qui régissent les relations entre individus.  Le Droit rural :ensemble de règles de droit qui s’appliquant à l’activité agricole ( Exemple : Village)  La législation industrielle : ensemble de règles de droits qui protègent le bon déroulement de l’industrie ( Exemple : protéger la propriété industrielle et intellectuelle ( Contrefaçon de chaussures NIKE ou De téléphone I-Phone) Le Droit International Privé :regroupe l'ensemble des règles de droit conditionnant les relations internationales entre personnes privées. • N.B : le droit des affaires est l’ensemble de règles qui gèrent les rapports entre commerçants . • Il s’est divisé en plusieurs branches ( Droit de la concurrence , Droit commercial , .. uploads/S4/ initiation-a-l-x27-economie-amp-droit.pdf