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Corriges exercice droit civil fiche n04

ACADEMIE VSMAG Academie des Voies Voix de Succès à la Magistrature FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS DE LA MAGISTRATURE - DROIT DES OBLIGATIONS THEME N Bibliographie indicative Samedi juin Formateur Pierre MORO Code des biens et des obligations - Code civil Napoléon - L ? ouvrage de droit des obligations Dr BONY R Serge Tout précis manuel ou mémento de droit des obligations notamment de François TERRE Allain BENABENT ou de Pierre Dupont Deslestraint Les Grands arrêts de la jurisprudence civile de H Capitant F Terré et Y Lequette EXERCICE Contrôle de connaissance Répondez méthodiquement aux questions suivantes Qu ? est ??ce que la responsabilité civile délictuelle Pourquoi lui préfère ?? t-on le terme responsabilité civile extracontractuelle Quelles sont les sources de la responsabilité civile extracontractuelle ARTICLE Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en ?uvre il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle ? une faute ? un dommage ? un lien de causalité entre la faute et le dommage La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime Le principe qui régit la responsabilité extracontractuelle est la faute Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé Actuellement se développe la Cresponsabilité sans faute C'est pourquoi le terme de responsabilité extracontractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle Qu ? est-ce qu ? un fait juridique Qu ? est-ce qui le distingue de l ? acte juridique Fait juridique Un fait juridique est un événement quelconque volontaire ou non susceptible de produire des e ?ets juridiques Les faits juridiques sont dits involontaires ou naturels fait de la nature lorsqu'il s'agit d'un décès ou en cas de force majeure tempête Parmi ces événements on distingue l'acte juridique qui est le comportement d'une ou plusieurs personnes accompli avec la volonté de modi ?er une situation juridique et le fait juridique événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues Un acte juridique au sens de negotium est une manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes destinée à produire des e ?ets de droit contrat de vente testament En ce sens on peut classer les actes juridiques selon leur importance ? ? ? Acte de disposition Il s'agit du type d'acte juridique le plus important la composition du patrimoine est modi ?ée La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition Acte d'administration Comme son nom l'indique c'est un acte de gestion et d'administration courante Par exemple la mise en location d'un appartement est un acte d'administration Acte conservatoire C'est le type d'acte juridique le moins important le patrimoine est maintenu dans son état actuel La réparation d'un scooter est un acte conservatoire par exemple Un acte juridique au sens d'instrumentum désigne un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique En ce sens les actes juridiques peuvent