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Ef c o 113 sujet ledantec Proposition de corrigé UE ?? DROIT SOCIAL ?? SESSION - Page sur er problème quelle est la durée de la période d ? essai d ? un contrat à durée déterminée Principe le contrat à durée déterminée peut comporter une période d ? essai

Proposition de corrigé UE ?? DROIT SOCIAL ?? SESSION - Page sur er problème quelle est la durée de la période d ? essai d ? un contrat à durée déterminée Principe le contrat à durée déterminée peut comporter une période d ? essai La durée de la période d ? essai est calculée sur la totalité du contrat pour un contrat à terme précis Pour un contrat inférieur ou égal à mois elle ne doit pas dépasser un jour par semaine dans la limite de semaines Pour un contrat supérieur à mois un mois En l ? espèce le contrat de Madame Dubosc est inférieur à mois la période d ? essai ne peut être supérieure à semaines Au cours de la ème semaine il ne peut donc y avoir rupture de la période d ? essai ème problème peut-on rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée Principe la rupture anticipée est la rupture avant le terme prévu au contrat Cette rupture se fait dans un cadre légal en cas d ? accord des parties faute grave force majeure justi ?cation d ? une embauche en contrat à durée indéterminée La faute grave résulte d ? un fait ou d ? un ensemble de faits constituant une violation des obligations du contrat et d ? une importance telle que la rupture du contrat doit être immédiate Toute autre rupture anticipée est illégale En l ? espèce les quelques problèmes relationnels de Madame Dubosc avec ses collègues et ses quelques retards ne sont pas constitutifs d ? une faute grave Le contrat à durée déterminée de Madame Dubosc ne peut donc être rompu de façon anticipée Problème quelles sont les conditions d ? application d ? un congé parental d ? éducation Principe tout salarié ayant au moins un an d ? ancienneté dans l ? entreprise au moment de la naissance de l ? enfant peut béné ?cier au choix d ? un congé parental d ? éducation suspendant son contrat de travail ou d ? un contrat de travail à temps partiel qui ne peut être inférieur à heures par semaine Ce congé ou ce temps partiel succède au congé de maternité sans lui être nécessairement accolé et peut être pris jusqu ? au ème anniversaire de l ? enfant Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception mois avant le début du congé si celui-ci ne succède pas au congé maternité A l ? issue du congé ou du travail à temps partiel le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente En l ? espèce le responsable du personnel ne peut refuser à Monsieur Leclerc qui a ans d ? ancienneté dans la société un congé parental à temps partiel même si celui ne succède pas immédiatement à la naissance de l ? enfant Par contre Monsieur Leclerc devra en faire la demande mois à l ? avance et non pas un mois à