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Cours 10 la responsabilite extracontractuelle 1

FONDEMENTS DU DROIT ?? DROIT PRIVE Notes établies à l ? attention des étudiants en e année à l ? ICHEC Dernier cours Précisions liminaires Les présentes notes doivent être lues en conjonction avec les slides prévus et publiés sur Moodle Les étudiants sont invités à poser toutes leurs questions au sujet du cours via le module Forum ? mis à disposition sur Moodle Les présentes notes ont une vocation pédagogique adaptée aux objectifs du cours dispensés en BAC à l ? ICHEC Elles n ? ont pas la prétention d ? être exhaustives sur le plan juridique CHAPITRE III ?? RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Jusqu ? à présent nous avons étudié les obligations contractuelles les contrats et le régime de la responsabilité des créanciers et débiteurs dans le cadre des contrats Il existe cependant beaucoup de situations juridiques faits juridiques qui donnent lieu à des questions de droit et de responsabilité en-dehors de toute relation contractuelle Tous nos actes sont susceptibles d ? engager notre responsabilité à l ? égard de tiers Heureusement les concepts sur lesquels s ? appuie le régime de la responsabilité extracontractuelle ressemblent à ceux que nous avons étudiés précédemment SECTION RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL L ? article phare ? du droit belge est l ? article du Code civil tout fait quelconque de l ? homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer ? Cette dé ?nition fait appel à trois concepts nécessaires à ce qu ? une personne puisse être condamnée à devoir des dommages et intérêts à l ? égard d ? une autre en-dehors d ? un contrat une faute un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage ? ?? La Faute Trois éléments composent la faute er élément l ? élément matériel qui constitue la violation d ? une norme ? en tant que telle CIl peut s ? agit de la violation par une personne d ? une norme entendue comme une méconnaissance d ? une norme de conduite La faute est un manquement si minime soit-il volontaire ou involontaire par action ou par omission à une norme de conduite préexistante Qu ? est-ce qu ? une norme de conduite pour la compréhension de ce chapitre Il peut s ? agir d ? une norme formulée et imposant un comportement obligatoire d ? une personne ? Exemple avec la jurisprudence de la Cour de cassation En une équipe d ? ouvriers chargée de nettoyer une cuve avait basculé dans le vide alors que la loi leur imposait le port d ? une ceinture de sécurité Pour contester de leur faute ils soutenaient que l ? absence du port de la ceinture n ? allait pas à l ? encontre d ? un comportement prudent car personne ne respecte cette règle habituellement ? La cour de cassation a refusé ce raisonnement et a estimé que la transgression matérielle d ? une disposition impérative légale ou réglementaire