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Cours de cadre institutionnel de la vie economique

COURS de cadre institutionnel de la vie économique I ?? La justice comme fonction essentielle de l ? État Il faut que l ? État organise une manière de gérer les litiges trancher les prétentions respectives des parties quand elles estiment que leurs droits ont été bafoués La fonction de juger est assurée par un service public car la justice sert à satisfaire un intérêt général Il est donc nécessaire qu ? une personne impartiale qui tire de la loi ses pouvoirs vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties la jurisdictio Cela renvoie à l ? imperium le fait que l ? État puisse imposer le respect d ? une décision la décision est assortie d ? une décision exécutoire L ? article du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger interdiction du déni de justice Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insu ?sance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ? A ?? La notion d ? institution judiciaire Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels Ce sont des jugements ou des décisions des arrêts voire des sentences Ce qui en fait la caractéristique est qu ? elles sont assorties de l ? autorité de la chose jugée une fois le litige tranché cette décision s ? impose de manière dé ?nitive aux parties une fois toutes voies de recours épuisées Elles sont exécutoires on pourra en obtenir l ? exécution par la force si nécessaire Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige terme non synonyme de di ?érend ? Un litige est l ? opposition de prétentions en vertu d ? une règle de droit Le juge tranche ces litiges ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure o? la loi est la même pour tous L ? institution juridictionnelle peut renvoyer à l ? ensemble des juridictions cours et tribunaux On distingue alors trois types de justice correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État - Justice civile tranche un litige entre deux particuliers Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI le TGI et au sommet la cour de cassation - Justice administrative justice qui tranche les litiges entre l ? État l ? État central les administrations locales etc et les particuliers Elle est mise en ?uvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d ? État - Justice pénale entre l ? État et un particulier Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l ? État par l ? application d ? une sanction Il y a les tribunaux de police pour les infractions les Cmoins importantes les tribunaux correctionnels la cour d ? assise et en ?n la cour de cassation en sa chambre criminelle On doit classer ces trois justices en deux ordres un