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Cours de contenteux administratif

Cours de Contentieux Administratif M BINAM Alphonse IUSTE COURS DE CONTENTEUX ADMINISTRATIF CHAPITRE INTRODUCTION GENERALE Le contentieux administratif est le contentieux de l ? action administrative portée devant la juridiction administrative L ? endroit du contentieux administratif est donc le droit qui régit l ? organisation et la procédure devant les juridictions administratives Le droit administratif utilise le terme de contentieux administratif dans un double sens Le Juge Administratif - Procès administratif qui se déroule devant le Juge Administratif Le contentieux administratif ne se confond pas avec la procédure car certains procès se font devant le Juge Judiciaire Certains contentieux relatifs à certains services publics ne peuvent aller devant le Juge Administratif ex les responsabilités causées par un véhicule administratif Lorsque l ? administration ou ses représentants commettent des infractions pénales ils ne passent pas devant le Juge Administratif mais devant le juge pénal Une personne morale de droit public peut être condamnée pénalement sans que l ? on recherche la responsabilité de son représentant ou ses agents Il n ? est pas impossible pour le Juge Administratif de faire abstraction de la règle pénale Le Juge Administratif prend en compte les règles de droit administratif mais aussi les règles pénales L ? expression de contentieux ? ne se confond pas avec celle du procès ? ou les règles du droit administratifs ? applique le Juge Judiciaire fait aussi application des règles du contentieux administratif le Juge Administratif lui aussi utilise de nombreuses règles tirées des autres droits que le droit Administratif Nous étudierons le procès qui se déroule devant le Juge Administratif notamment les règles de droit applicables ce procès que celui-ci soit attaché entre deux personnes de droit public une personne de droit public et une personne de droit privé ou deux personnes de droit privé dont l ? une a été mandatée par une personne de droit public I ?? LES SOURCES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIVES Il existe des sources écrites et d ? autres sources jurisprudentielles Désormais la source écrite est la plus importante Autrefois le Conseil d ? Etat avait dégagé un certain nombre de règles de procédure puis le relai a été pris à l ? écrit législateur ou pouvoir réglementaire La loi de a consacré la jurisprudence en donnant au Conseil d ? Etat le pouvoir de donner la justice il est devenu un organe de juridiction administrative CCours de Contentieux Administratif M BINAM Alphonse IUSTE La procédure devant les juridictions administratives est devenue une procédure codi ?ée C ? est la procédure dans les Tribunaux Administratifs qui a été la première à être codi ?ée dans un décret du juillet puis la loi du décembre qui aboutit à la création des Cours Administratives d ? Appel Elle crée un nouvel échelon dans la juridiction PARAGRAPHE LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES La constitution Française ou celle Camerounaise ne contient pas de dispositions relatives au contentieux administratif Elle a néanmoins introduit un article sur la compétence des Tribunaux Administratifs Les disposions constitutionnelles depuis en France ne font