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Cours droit fiscal 2020 LCPME Aspects juridiques ? de la création d ? entreprise Y DE CORDT les critères de choix des structures juridiques CTable des matières I Introduction II Lignes de force du nouveau CS A III Société à responsabilité limitée société

LCPME Aspects juridiques ? de la création d ? entreprise Y DE CORDT les critères de choix des structures juridiques CTable des matières I Introduction II Lignes de force du nouveau CS A III Société à responsabilité limitée société coopérative IV Société anonyme CI Introduction CC-ritères de choix entre société association personne physique pour exercer une activité économique Entreprise agent économique employeur contribuable titulaire de brevets ? activités économiques commerciales création distribution de richesses - Activité économique exercée en personne physique incidences en droit ?scal en droit social et en droits intellectuels - Sociétés avec ou sans personnalité acquisition de la personnalité à partir du dépôt au gre ?e du tribunal de l ? entreprise de di ?érents documents e a extrait d'acte constitutif - ASBL entreprise ? selon le CDE groupement qui peut exercer des activités économiques objet sans distribuer des béné ?ces aux associés but - Société avec ou sans limitation de responsabilité liberté plus grande mais risque accru ? Critères de choix entre les structures sociétaires à responsabilité limitée CObjectifs de la réforme du droit belge des sociétés CS A Réduire le foisonnement baroque des formes sociétaires Introduire plus de liberté dans la rédaction des statuts Tenir compte de la jurisprudence européenne pro- mobilité Harmoniser le droit applicable aux entreprises groupements Droit complexe rigide inadapté ? simple exible e ?cace CII Les lignes de force du CS A CSimpli ?cation suppression Nouveau critère de distinction sociétés associations ? distribution de béné ?ces les ASBL sont des entreprises et peuvent exercer des activités économiques sans limite Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes ? font un apport Elle a ? pour objet l ? exercice d ? une ou plusieurs activités déterminées ? Un de ses buts est de distribuer procurer aux actionnaires un avantage patrimonial article CSA ? une clause statutaire peut aussi lui assigner un but altruiste Nouvelle dé ?nition des sociétés cotées ? dont les actions certi ?cats sont admises sur un marché réglementé et notion d ? entité d ? intérêt public ? qui inclut notamment les sociétés cotées les sociétés dont d ? autres titres que les actions obligations warrants ? sont cotés e a création des comités d ? audit CLimitation des formes sociétaires de à Société simple sans personnalité avec personnalité SNC Scomm SA rassembler des capitaux pour développer une grande entreprise SRL sans capital forme naturelle avec a priori un caractère fermé SC idem satisfaction des besoins développement des activités des actionnaires Formes juridiques européennes SE SCE GEIE Peuvent être unipersonnelles personne physique morale Minimum actionnaires Suppression SPRLU SPRL-S SCA SCRI GIE société agricole CFlexibilisation poussée en étant attentif aux intérêts des tiers Davantage de dispositions supplétives surtout en matière de SRL SC Dissociation de la propriété ? apports et du pouvoir ? vote Décision écrite de l ? OA ? facilitée Modi ?cation d ? objet social sans état actif-passif Usage de l ? anglais nouvelles technologies Election de domicile par les