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Simplifions nos lois C CSommaire Lettre de mission Synthèse des propositions Première partie Stratégie pour une norme de meilleure qualité plus simple et plus accessible Chapitre I Produire un droit de plus grande qualité Une plus grande attention doit êt

C CSommaire Lettre de mission Synthèse des propositions Première partie Stratégie pour une norme de meilleure qualité plus simple et plus accessible Chapitre I Produire un droit de plus grande qualité Une plus grande attention doit être portée à la phase préparatoire de conception des textes normatifs L ? étude d ? impact s ? impose comme une contrainte forte de la qualité du droit ?? Évaluation préalable ou étude d ? impact ?? Une dé ?nition exigeante de l ? étude d ? impact ?? Proportionner le contenu et le degré de précision de l ? étude d ? impact ?? Mieux faire participer le citoyen et les parties prenantes ?? Le champ du normatif doit être totalement couvert par les études d ? impact ?? Faire évoluer l ? étude d ? impact au cours de la procédure législative Faut-il limiter quantitativement le ux de normes Les méthodes actuelles de consultation s ? inspirent d ? un formalisme excessif source de contentieux et d ? insécurité et mériteraient d ? être remplacées par des consultations ouvertes ?? Des procédures consultatives devenues excessivement procédurales ?? De récentes innovations pour rationaliser les consultations ?? Adopter le principe des consultations ouvertes ?? Établir un droit commun souple pour les consultations subsistantes L ? anticipation de la transposition des directives pourrait être améliorée L ? introduction récente d ? un corpus de légistique ? a permis une amélioration sensible de la qualité de la norme ?? Une récente prise en compte de la légistique à accentuer ?? Le trop grand éclatement de notre production normative nuit à la qualité du droit ?? Des pistes d ? amélioration des méthodes de légistique Des progrès notables ont été constatés dans l ? application des lois mais des marges de man ?uvre existent notamment sur le stock en retard ?? Des dispositifs récents ont permis des évolutions encourageantes ?? Une plus grande anticipation des mesures d ? application est indispensable ?? Un contrôle renforcé du Parlement ?? Le stock de lois inappliquées demeure préoccupant Mieux évaluer ex post les dispositions législatives Sommaire CChapitre II Une politique de simpli ?cation rénovée La simpli ?cation une politique mal comprise en quête d ? une redé ?nition Les limites réelles ou supposées opposées à la politique de simpli ?cation ?? Des critiques globalement pertinentes ?? Des enseignements utiles peuvent être tirés de ces critiques ?? Des succès réels de la politique de simpli ?cation Éléments de dé ?nition de la politique de simpli ?cation bannir la complexité inutile par la réduction du fardeau administratif ? et le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques ?? Une politique qui revêt plusieurs formes ?? Une politique qui vise à expertiser et à réduire le fardeau administratif ? ? ?? ? et à améliorer la cohérence et la sécurité juridiques L ? ambition de la simpli ?cation nécessite une nouvelle stratégie appuyée sur des structures fortes Pour une nouvelle méthode d ? identi ?cation des attentes en matière de