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Cours fiscalite internationale1

Droit Fiscal International Les Conventions Fiscales Internationales CFI CI- GENERALITES A- Nature juridique des conventions ?scales internationales CFI ü Les CFI sont des accords internationaux Qu ? elles s ? appellent conventions traités ou accords les CFI sont des accords internationaux régis pour tout ce qui n ? y est pas prévu expressément par le droit international des traités Convention de Vienne sur le droit des traités ü Les CFI sont des accords à objet ?scal Il existe des accords internationaux qui peuvent comporter des dispositions ?scales Accord sur le transports international Mais Les CFI sont les seuls accords à objet purement ?scal ü Les CFI sont principalement bilatérales conclues entre deux Etats mais il existe aussi des CF multilatérales conclues entre un groupe de pays exemple CF entre les pays de l ? Union du Maghreb Arabe UMA CB- Objectifs des conventions ?scales internationales ? Deux objectifs principaux sont recherchés par la conclusion des CFI ? L ? élimination ou l ? allégement de la double imposition ? La lutte contre la fraude et l ? évasion ?scales internationales Les CFI permettent également ? aux investisseur de connaitre clairement les impôts auxquels ils seront assujettis et les taux d ? impositions qui leurs seront appliqués et ce abstraction faite des changements futurs dans le droit ?scal interne ? garantir la non discrimination ?scale entre étrangers et nationaux CC- Di ?érence entre la double imposition juridique et la double imposition économique üOn parle de double imposition juridique lorsqu ? un même contribuable est imposé par deux États sur le même revenu et ce pour la même période Cette double imposition résulte le plus souvent des impôts et taxes e ?ectués sur les transactions ?nancières entre les di ?érents pays üOn parle de double imposition économique lorsqu ? un même revenu ou capital est soumis à des impôts comparables par deux État sur la même période MAIS dans les mains de di ?érents contribuables CD- Les étapes de la conclusion d ? une CFI ?? La préparation des négociations La préparation commence par l ? initiative prise par un Etat de conclure une CF Deux approches existent à cet égard ? L ? approche du cadre juridique préalable ? L ? approche de l ? importance des relations économiques ?? Le déroulement des négociations ? En général les négociations se tiennent en deux phases parfois en plusieurs phases dans les capitales des deux Etats contractants ? à l ? issue de la dernière phase de négociation il est procédé au paraphe du texte de la convention C - Le paraphe ? Il consiste en la signature d ? un procès verbal par les chefs des délégations chargés de la négociation des dispositions contenues dans le projet de convention ? Il signi ?e tout simplement qu ? il existe un accord sur le plan technique entre les deux délégations d ? experts ?scaux ? Il relève de la compétence du Ministère de l ? Economie et des Finances Direction Générale des Impôts