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Cours seance 5 Cours Droit Civil et Commercial ? Semestre ? Présentée par LAMOUADDEN Sara ? Séance Année universitaire CLe régime juridique des contrats Notion et classi ?cation des contrats A Notion du contrat Le contrat est une convention par laquelle u

Cours Droit Civil et Commercial ? Semestre ? Présentée par LAMOUADDEN Sara ? Séance Année universitaire CLe régime juridique des contrats Notion et classi ?cation des contrats A Notion du contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ? obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose Il fait na? tre des obligations car il peut être un acte juridique ou un fait juridique CLe régime juridique des contrats Notion et classi ?cation des contrats A La classi ?cation des contrats a Classi ?cation selon la formation des contrats Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul accord des volontés sans qu ? aucune condition de forme ne soit exigée Le contrat formaliste est celui dont la formation exige outre l ? accord des parties l ? accomplissement d ? une formalité CLe régime juridique des contrats Notion et classi ?cation des contrats b Classi ?cations selon les e ?ets des contrats Le contrat synallagmatique est celui qui faits naitre des obligations à la charge des deux parties Le contrat unilatéral est celui qui fait naitre des obligations à la charge d ? une seule partie Le contrat commutatif lorsque les prestations des parties sont déterminées dès la conclusion du contrat Le contrat aléatoire lorsque la prestation de l ? une des parties dépond dans son existence ou dans son étendue d ? un événement incertain CLe régime juridique des contrats Notion et classi ?cation des contrats c Classi ?cations selon les caractères des contrats - Contrat à titre gratuit une partie tire un avantage de l ? autre Contrat à titre onéreux chaque partie tire un avantage de l ? autre - Contrats nommés est celui dont le régime juridique est dé ?ni par la loi et auquel l ? usage a donné un nom Contrats innomés est celui n ? étant pas prévu par la loi a été conçu par les parties ou crée par la pratique CLe régime juridique des contrats Notion et classi ?cation des contrats d Classi ?cation fondée sur la durée d ? exécution du contrat Le contrat instantané il crée des obligations qui s ? exécutent par des prestations uniques non répétées Le contrat successif il crée des obligations qui s ? exécutent par des prestations échelonnées dans le temps CLe régime juridique des contrats Notion et classi ?cation des contrats e Classi ?cations nées de l ? évolution du droit des contrats ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Contrat de gré à gré les termes du contrat sont librement discutés par les parties Contrat d ? adhésion les termes du contrat sont imposés par une partie seulement Contrat individuel est le contrat classique qui ne crée d ? obligations qu ? à l ? égard des parties Contrat collectif est celui qui est conclu par deux partenaires mais qui lie toute une collectivité CMerci de votre attention C ? ? ?