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2010 - RAPPORT REMDH Maya W. Mansour Carlos Y. Daoud L’indépendance et l’impart

2010 - RAPPORT REMDH Maya W. Mansour Carlos Y. Daoud L’indépendance et l’impartialité du système judiciaire Liban Copenhague Février 2010 Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme Vestergade 16 1456 Copenhague K Danemark Téléphone : + 45 32 64 17 00 Télécopie : + 45 32 64 17 02 E-mail : info@euromedrights.net Web : http://www.euromedrights.net © Copyright 2009 Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme Informations bibliographiques Titre : L’indépendance et l’impartialité du système judiciaire - Le cas du Liban Auteurs : Maya W. Mansour et Carlos Y. Daoud Auteur collectif : Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) Publication : Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) Date de première publication (version provisoire) : septembre 2009 Date de publication version définitive : février 2010 Pages : 48 Langue d’origine : français Edition, corrections, révisions et mise en page : Fabrice Liebaut, Nancy Demicheli, Marc Schade-Poulsen, Marc Degli Esposti. Le rapport est publié grâce au généreux soutien de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (Sida), de l’Agence danoise de développement internationale(DANIDA) et de l’Agence espagnole pour la coopération internationale au développement (AECID). Les opinions exprimées par les auteurs ne représentent pas le point de vue officiel des donateurs financiers. 3 Liban - L’indépendance et l’impartialité du système judiciaire TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 5 1. Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme et ses groupes de travail 5 2. Le Groupe de travail sur la Justice du REMDH 5 3. Rapport sur L’indépendance l’impartialité du système judiciaire – « Le cas du Liban » 6 I. LE CADRE NORMATIF ET L’ORGANISATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE LIBANAIS 7 1. LES NORMES INTERNATIONALES 7 1.1. Les instruments internationaux contraignants 7 a. Déclaration universelle des droits de l’Homme 7 b. Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 c. Autres traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Liban 7 d. Effet en droit interne des traités ratifiés par le Liban 8 1.2. Instruments internationaux non contraignants 9 a. Instruments émanant des organes des Nations unies : 9 b. Principes et ligne directrices émanant d’acteurs non étatiques : 9 2. LES NORMES INTERNES RELATIVES À L’INDÉPENDANCE DU SYSTÈME JUDICIAIRE 10 2.1. La Constitution libanaise 10 2.2. Les textes à valeur législative 10 3. L’ORGANISATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE LIBANAIS 11 3.1. Les juridictions ordinaires 11 a. Les tribunaux judiciaires 12 b. Les tribunaux administratifs 12 3.2. Les tribunaux religieux 12 a. Les tribunaux ecclésiastiques 13 b. Les tribunaux « charié » 13 c. La place des femmes au sein des tribunaux religieux 14 d. La question de l’indépendance des tribunaux religieux 14 3.3. Les tribunaux d’exception 15 a. La Haute Cour de Justice 15 b. Le Conseil de justice 16 c. Les tribunaux militaires 16 3.4. Les autres tribunaux, comités et conseils spéciaux 18 3.5. Le Ministère public 18 a. Composition et fonctionnement hiérarchique du ministère public 18 b. Surveillance du travail des procureurs 18 c. Rôle du ministère public dans l’information judiciaire et dans l’enquête préliminaire, pouvoirs en matière d’arrestation et de détention 19 II. LES LIMITES DE L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE 20 1. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE 20 1.1. Composition du Conseil supérieur de la magistrature 20 1.2. Pouvoirs et attributions du Conseil supérieur de la magistrature 20 1.3. Réunions et mécanismes décisionnels du Conseil supérieur de la magistrature 21 1.4. L’absence d’autonomie financière 22 1.5. Les critiques adressées au Conseil Supérieur de la magistrature 22 2. LE STATUT DES MAGISTRATS 23 2.1. Sélection 23 2.2. Formation/nomination 23 2.3. Grades, retraite et rémunération 24 a. Grades 24 b. Retraite 24 c. Rémunération 24 2.4. Le principe de l’inamovibilité des juges 24 2.5. La place des femmes au sein de la magistrature 25 2.6. Mesures disciplinaires 25 Liban - L’indépendance et l’impartialité du système judiciaire 4 a. L’inspection judiciaire 25 b. Le conseil de discipline 25 2.7. Les responsabilités des magistrats 25 a. La responsabilité civile des magistrats 26 b. La responsabilité pénale des magistrats 26 2.8. La liberté d’expression, d’association et de réunion des magistrats 27 a. Principes et réalités 27 b. Aperçu historique des mouvements collectifs des juges et situation actuelle 27 3. LES INTERFÉRENCES POLITIQUES, RELIGIEUSES ET MÉDIATIQUES 29 3.1. Les interférences politiques au niveau des institutions 29 a. Dans le fonctionnement du Conseil constitutionnel 29 b. Au sein du Conseil supérieur de la magistrature 30 c. Au sein des tribunaux judiciaires 30 d. Au sein du Conseil d’État 31 e. En matière de contrôle électoral 31 f. A l’égard du ministère public 31 3.2. Les influences religieuses et médiatiques 31 a. Influence des autorités communautaires et religieuses 31 b. Influence des médias 32 4. D’AUTRES OBSTACLES MENAÇANT L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE 32 4.1. Lourdeurs hiérarchiques 32 4.2. L’absence d’exécution effective et équitable des décisions de justice 33 4.3. L’accès limité à l’information légale et judiciaire 33 a. L’accès des juges à l’information 33 b. L’accès du public à l’information 33 4.4. Influence de l’environnement social 34 III. LA CORRUPTION JUDICIAIRE 35 1. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CORRUPTION JUDICIAIRE 35 1.1. L’ingérence politique dans les procédures judiciaires 35 1.2. Le recours aux pots-de-vin 36 2. LA CORRUPTION JUDICIAIRE ET LES MÉDIAS 36 IV. AVOCATS: DROITS ET FAITS 38 1. APERÇU HISTORIQUE ET STRUCTURE DU BARREAU 38 1.1. L’assemblée générale de l’ordre des avocats 38 1.2. Le conseil de l’ordre des avocats 38 1.3. Le bâtonnier 38 2. LE ROLE DU BARREAU DANS L’INDÉPENDANCE ET L’IMPARTIALITÉ DE LA JUSTICE 38 3. GARANTIES ET IMMUNITÉS DES AVOCATS 39 4. DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE DES AVOCATS 40 5. RAPPORT JUGES – AVOCATS 40 V. PROJETS DE RÉFORME DU POUVOIR JUDICIAIRE LIBANAIS 41 VI. RECOMMENDATIONS 42 1. RECOMMANDATIONS A L’INTENTION DES AUTORITÉS LIBANAISES 42 1.1. Les conventions internationales 42 1.2. Les réformes constitutionnelles 42 1.3. Les réformes législatives 43 1.4. Relations avec la société civile 45 2. RECOMMANDATIONS A L’INTENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 45 2.1. Renforcer le respect des normes de référence 45 2.2. Encourager les pouvoirs publics à instaurer les conditions d’une réforme globale et intégrée 45 2.3. Appuyer la société civile libanaise 46 3. RECOMMANDATIONS A L’INTENTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE 46 BIBLIOGRAPHIE 47 5 Liban - L’indépendance et l’impartialité du système judiciaire INTRODUCTION 1. Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme et ses groupes de travail Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) a été créé en 1997 par des organisations des droits de l’Homme du Nord et du Sud de la Méditerranée, en tant que réponse de la société civile à l’instauration du Partenariat euro-méditerranéen. Basé à Copenhague et doté d’antennes à Bruxelles, Rabat, Amman et Paris, le REMDH est composé de 77 organisations membres issues de plus de 30 pays. La mission du REMDH est de promouvoir et renforcer les droits de l’Homme et la réforme démocratique dans le cadre du processus de Barcelone et de la coopération entre l’Union européenne et les pays arabes. Le REMDH cherche à développer et à renforcer les partenariats entre les ONG de la région EuroMed en encourageant l’établissement de mécanismes des droits de l’Homme ainsi que la diffusion des valeurs des droits de l’Homme, et en renforçant les capacités dans ces domaines au niveau régional. Pour atteindre ses objectifs, le Réseau a établi six groupes de travail consacrés à des thèmes particuliers relatifs aux droits de l’Homme dans la région EuroMed : Justice ; Liberté d’association ; Droits des femmes et question du genre ; Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ; Palestine, Israël et les Palestiniens ; Éducation aux droits de l’Homme. Chacun de ces groupes de travail est composé des organisations membres les plus actives dans le domaine concerné, sélectionnées sur la base d’un appel à participation incluant une série de critères qualitatifs. La mission des groupes de travail est de définir et mettre en œuvre des politiques et des programmes spécifiques concernant le thème dont ils s’occupent, de conseiller les instances exécutives du REMDH dans leur domaine d’expertise et d’assurer la bonne réalisation du mandat et du programme du Réseau. 2. Le Groupe de travail sur la Justice du REMDH Le groupe de travail sur la Justice du REMDH a été créé en 2002 puis recomposé à deux reprises, en 2006 et 2009, suite à un appel à participation au sein des membres du Réseau. De manière à avoir un aperçu général de la situation de la justice dans la région EuroMed, le groupe de travail a demandé en 2003 à deux experts de rédiger un rapport dressant le tableau des principaux problèmes et défis que rencontrent les systèmes judiciaires de la région. Cette démarche a abouti à la publication en 2004 d’un rapport détaillé intitulé « La Justice dans le Sud et l’Est de la Méditerranée » En 2006, se fondant sur les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport régional, le groupe de travail a lancé un projet régional axé plus spécifiquement sur la question de l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires au Sud et l’Est de la Méditerranée (à l’exception d’Israël). Dans le cadre de ce projet, le groupe de travail s’est concentré dans uploads/S4/justice.pdf