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Dahir 1 57 172 Dahir n ? ? du kaada juin portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le décembre LOUANGE A DIEU SEUL Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef Que l'on sache par les présentes ? puisse D

Dahir n ? ? du kaada juin portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le décembre LOUANGE A DIEU SEUL Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef Que l'on sache par les présentes ? puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne A Décidé ce qui suit Article Premier La convention relative à l'aviation civile internationale dont le texte est annexé au présent dahir signée à Chicago le décembre à laquelle le Maroc a adhéré le novembre avec e ?et à compter du décembre sera publiée au Bulletin o ?ciel du royaume du Maroc Article Le ministre des a ?aires étrangères et le ministre des travaux publics sont chargés de l'application du présent dahir Fait à Rabat le kaada juin Enregistré à la présidence du conseil le kaada juin Bekka? Convention relative à l'aviation civile Internationale Préambule Attendu que le développement de l'aviation civile internationale peut contribuer puissamment à créer et à maintenir amitié et compréhension entre nations et entre peuples mais que tout abus qui en serait fait peut devenir un danger pour la sécurité générale et Attendu qu'il est désirable d'éviter tout désaccord et de développer entre nations et entre peuples cette coopération dont dépend la paix universelle Les gouvernements soussignés étant convenus de certains principes et arrangements a ?n que l'aviation civile internationale puisse se développer d'une manière sûre et ordonnée et que les services internationaux de transports aériens puissent être établis sur une base d'égales possibilités pour tous et exploités d'une manière économique et saine Ont donc conclu la présente convention à ces ?ns CPremière Partie Navigation Aérienne Chapitre Premier Principes généraux et application de la convention Souveraineté Article Premier Les Etats contractants reconnaissent que chaque ? Etat a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace atmosphérique au ? dessus de son territoire Territoire Article Pour l'application de la présente convention le territoire d'un Etat sera entendu comme comprenant les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes sur lesquelles ledit Etat exerce sa souveraineté sa suzeraineté sa protection ou un mandat Aéronefs civils et aéronefs d'Etat Article a La présente convention s'appliquera uniquement aux aéronefs civils et ne s'appliquera pas aux aéronefs d'Etat b Les aéronefs militaires et ceux de douane ou clé police seront considérés comme aéronefs d'Etat c Aucun aéronef d'Etat d'un Etat contractant ne pourra survoler le territoire d'un autre Etat ou y atterrir que s'il en a reçu l'autorisation par un accord spécial ou d'une autre façon et conformément aux conditions alors stipulées d Les Etats contractants s'engagent à tenir compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établiront des règlements s'appliquant à leurs aéronefs d'Etat Emploi abusif de l'aviation civile Article Chaque Etat contractant est d'accord pour ne pas employer l'aviation civile à des ?ns incompatibles avec les buts de la présente convention Chapitre II Survol du territoire des Etats contractants Droits de survol hors services réguliers Article Chaque Etat contractant est d'accord pour