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Dalloz etudiant actualite la responsabilite du garagiste reparateur

À vos copies DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité du garagiste réparateur décembre Chaque mois retrouvez le commentaire d ? une décision de justice issue de l ? actualité jurisprudentielle Ce mois-ci Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l ? arrêt Civ re oct n - Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu les articles devenu - et devenu du code civil Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage Attendu selon le jugement attaqué que le novembre M et Mme Y ont con ?é à la société FMC Bymycar Lyon le garagiste une automobile en vue de la pose de pneus d'hiver que soutenant avoir constaté à l'occasion d'une intervention ultérieure de ce même garage que les moyeux de roue et la visserie avaient été endommagés ils ont assigné le garagiste en réparation de leur préjudice Attendu que pour écarter leurs demandes le jugement retient que M et Mme Y n'établissent pas que l'excès de serrage ayant endommagé la visserie et les moyeux soit imputable au garagiste Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le garagiste était le seul professionnel à être intervenu sur les roues depuis le novembre la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le mai entre les parties par la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu remet en conséquence la cause et les parties dans l'état o? elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne Condamne la société FMC Bymycar Lyon aux dépens Vu l'article du code de procédure civile la condamne à payer à M et Mme Y la somme de euros Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ? Travail préparatoire Rappel de méthodologie Un commentaire d ? arrêt est un exercice qui comprend deux temps l ? explication de l ? arrêt et son appréciation En d ? autres termes il faut en premier lieu expliquer le sens de l ? arrêt Ce qui suppose d ? abord de le lire très attentivement pour bien le comprendre Ensuite et c ? est un temps essentiel de votre commentaire il vous faut identi ?er la question que l ? arrêt à commenter a résolue En outre il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise En ?n il vous faut faire un exercice de mémoire si vous composez votre commentaire dans le cadre d ? un examen ou de recherche