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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS ﬁled in the

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS ﬁled in the Registry of the Court on 11 June 2018 APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (QATAR v. UNITED ARAB EMIRATES) COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE enregistrée au Greﬀe de la Cour le 11 juin 2018 APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (QATAR c. ÉMIRATS ARABES UNIS) I. L’AMBASSADEUR DE L’ÉTAT DU QATAR AUX PAYS-BAS AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE [Traduction] La Haye, le 11 juin 2018. J’ai l’honneur de vous communiquer ci-joint deux exemplaires originaux et une copie électronique de la requête par laquelle l’Etat du Qatar a introduit une ins- tance contre les Emirats arabes unis devant la Cour internationale de Justice concernant l’interprétation et l’application que ceux-ci font de la convention inter- nationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que de la demande en indication de mesures conservatoires déposée par l’Etat du Qatar dans le cadre de cette même procédure. Est également jointe à la présente une lettre de S. Exc. le cheikh Mohammed bin Abdulrahman Al-Thani, vice- premier ministre et ministre des aﬀaires étrangères de l’Etat du Qatar, désignant M. Mohammed Abdulaziz Al- Khulaiﬁ comme agent aux ﬁns de déposer la requête et la demande en indication de mesures conserva- toires, et de représenter l’Etat du Qatar dans la suite de la procédure. (Signé) S. Exc. le cheikh, Jassim bin Mohammed Bin Saud Al-Thani. LE VICE- PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L’ÉTAT DU QATAR AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Le 7 juin 2018. J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement de l’Etat du Qatar a dési- gné en tant qu’agent du Qatar M. Mohammed Abdulaziz Al- Khulaiﬁ, conseiller juridique auprès de S. Exc. le vice- premier ministre et ministre des aﬀaires étran- gères de l’Etat du Qatar, aux ﬁns de déposer la requête par laquelle l’Etat du Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis devant la Cour internatio- nale de Justice concernant l’interprétation et l’application que ceux-ci font de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de représenter l’Etat du Qatar dans la suite de la procédure. J’ai également l’honneur de vous faire savoir que toutes les communications concernant la présente aﬀaire doivent être adressées à l’ambassade de l’Etat du Qatar aux Pays-Bas, sise Borweg 7, 2597 LR, à La Haye. (Signé) Mohammed bin Abdulrahman Al-Thani. 3 2018 Rôle général no 172 5 II. REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE [Traduction] table des matières page I. Déclaration liminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 II. Compétence de la Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 III. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 A. Introduction de mesures discriminatoires contre le Qatar et les Qatariens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 B. Eﬀet des mesures discriminatoires mises en œuvre par les Emirats arabes unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 1) Entrave à l’exercice du droit de se marier et de choisir son conjoint. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2) Entrave à l’exercice du droit à la liberté d’expression . . . . . . 37 3) Entrave à l’exercice du droit aux soins médicaux . . . . . . . . 41 4) Entrave à l’exercice du droit à l’éducation . . . . . . . . . . . . 41 5) Entrave à l’exercice du droit au travail. . . . . . . . . . . . . . 41 6) Eﬀets sur le droit à la propriété. . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 7) Absence de voies de recours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 C. Condamnation internationale des agissements des Emirats arabes unis et tentatives du Qatar pour parvenir à un règlement diploma- tique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 IV. Les violations de la CIEDR commises par les Emirats arabes unis . . 49 V. Remèdes sollicités par l’Etat du Qatar. . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 VI. Juge ad hoc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 VII. Réserve de droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 VIII. Désignation d’un agent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 Liste des annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 7 A Monsieur le greﬃer de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par l’Etat du Qatar ( ci-après, le « Qatar »), déclare ce qui suit : 1. Au nom du Qatar, et conformément au paragraphe 1 de l’article 40 du Statut de la Cour et à l’article 38 de son Règlement, j’ai l’honneur de soumettre à la Cour la présente requête introductive d’instance contre les Emirats arabes unis. La Cour a compétence en vertu du paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut et de l’article 22 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimi- nation raciale ( ci-après, la « CIEDR »), laquelle est entrée en vigueur le 4 jan- vier 1969. Les deux Etats en litige sont parties à la CIEDR, le Qatar y ayant adhéré le 22 juillet 1976 et les Emirats arabes unis, le 20 juin 1974. I. Déclaration liminaire 2. La présente requête a trait à un diﬀérend juridique entre le Qatar et les Emirats arabes unis concernant des violations délibérées et ﬂagrantes de la CIEDR com- mises par ces derniers. Les Emirats arabes unis, qui exercent en toute illicéité des pressions sur le Qatar pour que celui-ci les laisse s’ingérer dans des aﬀaires relevant de sa souveraineté, ont pris les Qatariens et leurs familles pour cible de mesures discriminatoires. Ce faisant, ils ont causé un préjudice grave et irréparable au Qatar et aux Qatariens. La ligne de conduite qu’ils ont adoptée à l’égard des aﬀaires inter- nationales va à l’encontre de principes fondamentaux du droit international des droits de l’homme, et notamment des protections prévues par la CIEDR. 3. Les Emirats arabes unis ont adopté et appliqué un ensemble de mesures dis- criminatoires, toujours en vigueur à ce jour, qui ciblent les Qatariens au motif exprès de leur origine nationale. En particulier, le 5 juin 2017 et dans les jours qui ont suivi, ils ont : — expulsé tous les Qatariens se trouvant à l’intérieur de leurs frontières, sans exception, en ne leur laissant que deux semaines pour partir ; — interdit aux Qatariens d’entrer sur le territoire émirien ou de le traverser, et ordonné à leurs nationaux de quitter le Qatar sous peine de lourdes sanctions civiles, comme la déchéance de nationalité, voire de sanctions pénales ; — fermé l’espace aérien et les ports émiriens au Qatar et aux Qatariens, et interdit toute circulation entre les deux Etats, mesures qui, conjuguées à l’action coor- donnée et simultanée d’autres Etats de la région, ont coupé tout accès au terri- toire qatarien par les voies aérienne, terrestre et maritime 1 ; — entravé l’exercice des droits des Qatariens possédant des biens aux Emi- rats arabes unis ; — frappé d’interdiction légale toute expression présumée d’un « soutien » au Qatar ou d’une opposition aux mesures le visant, uploads/S4/ 172-20180611-app-01-00-fr.pdf