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Decision de la cour de casstion du 9 novembre 2016 dans l x27 affaire sylvie andrieux

No G - F-D SC REJET No NOVEMBRE M GUÉRIN président RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS a rendu l'arrêt suivant Statuant sur les pourvois formés par Mme Sylvie Andrieux contre l ? arrêt de la chambre de l ? instruction de la cour d ? appel d ? AIX-EN-PROVENCE en date du mai qui dans l ? information suivie notamment contre elle des chefs de complicité de détournement de fonds publics d ? escroquerie et de tentative d ? escroquerie a prononcé sur sa demande d ? annulation de pièces de la procédure Mme Sylvie Andrieux - M Boumediene Benamar contre l ? arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE e chambre en date du septembre qui a condamné la première pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l ? autorité publique à quatre ans d ? emprisonnement dont trois ans avec sursis euros d ? amende cinq C ans d ? inéligibilité le second pour faux usage de faux abus de biens sociaux recel escroquerie tentative d ? escroquerie et recours aux services d ? un travailleur dissimulé à trois ans d ? emprisonnement euros d ? amende cinq ans d ? interdiction des droits civiques civils et de famille et de présider une association et a prononcé sur les intérêts civils La COUR statuant après débats en l'audience publique du septembre o? étaient présents dans la formation prévue à l'article - - du code de procédure pénale M Guérin président Mme de la Lance conseiller rapporteur M Soulard conseiller de la chambre Gre ?er de chambre Mme Hervé Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE les observations de la société civile professionnelle WAQUET FARGE et HAZAN de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ avocats en la Cour et les conclusions de M l'avocat général BONNET Joignant les pourvois en raison de la connexité I - Sur le pourvoi contre l ? arrêt de la chambre de l ? instruction du mai Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l ? homme de l ? article préliminaire des articles à du code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense du principe de l ? égalité des armes et du droit à un procès équitable ??en ce que l ? arrêt attaqué du mai a rejeté la demande de nullité de la procédure d ? instruction notamment de la mise en examen tardive de Mme Andrieux tirée de la violation du caractère équitable de la procédure et des droits de la défense ??aux motifs qu ? il est soutenu que la mise en examen de Mme Andrieux est tardive au motif qu ? elle était de facto déjà considérée par le juge d ? instruction comme ayant ce statut un an plus