Demande de ccm pour mariage en allemagne

AMBASSADE DE FRANCE A BERLIN - SECTION CONSULAIRE MARIAGE DEVANT LES AUTORITES ALLEMANDES Informations relatives à l ? obtention du certi ?cat de capacité à mariage Ehef? higkeitzeugnis Délai de délivrance semaines dont jours de publication des bans Si le futur conjoint français réside en France une réquisition de publication de bans est adressée à la mairie de son lieu de résidence dans ce cas le certi ?cat de capacité à mariage n ? est délivré qu'à réception par nos services du certi ?cat de non-opposition au mariage délivré par la mairie LE DOSSIER COMPRENDRA TOUTES LES PIÈCES INDIQUÉES CI-DESSOUS QUI SERONT CONSERVÉES PAR L ? AMBASSADE Pour le futur conjoint français Le questionnaire en vue de mariage daté et signé Une copie intégrale en original et de moins de trois mois de l ? acte de naissance français avec ?liation délivrée et certi ?ée conforme à l ? original par la mairie française si naissance en France par le Service central d ? état civil à Nantes rue de la Maison Blanche Nantes cedex https pastel diplomatie gouv fr dali Adresse asp si naissance à l ? étranger hors d ? Allemagne ou par le consulat français du pays de résidence si naissance dans ce même pays En cas de veuvage acte de décès du conjoint décédé La preuve de votre identité et de votre nationalité française photocopie recto- verso carte nationale d'identité française en cours de validité ou passeport carte d'immatriculation consulaire en cours de validité Un justi ?catif de domicile en original résidence en Allemagne Aufenthaltbescheinigung résidence en France ou à l ? étranger hors d ? Allemagne quittance de loyer d'assurance facture de gaz d'électricité ou de téléphone Pour le futur conjoint étranger Le questionnaire en vue de mariage daté et signé Une copie intégrale ou un extrait international en original de l ? acte de naissance avec ?liation certi ?ée conforme à l ? original par la mairie allemande si naissance en Allemagne par les autorités du pays si naissance à l ? étranger hors Allemagne traduit en français ou en allemand En cas de divorce extrait international de l ? acte de mariage avec mention de divorce ou copie du jugement En cas de veuvage acte de décès du conjoint décédé Pour l ? étranger non allemand un certi ?cat de célibat délivré par les autorités consulaires étrangères en Allemagne traduit en français ou en allemand Carte d'identité passeport ou Personalausweis en cours de validité photocopie recto-verso Un justi ?catif de domicile et de situation familiale récent en original résidence en Allemagne ??Aufenthaltbescheinigung avec indication de la situation de famille célibataire divorcé veuf résidence en France ou à l ? étranger hors d ? Allemagne quittance de loyer d'assurance facture de gaz d'électricité ou de téléphone en timbres postaux L ? administration se réserve le droit de demander des pièces complémentaires Adresse postale Pariser Platz - BERLIN Tél - - - Entrée du public Wilhelmstrasse www consulfrance- berlin org CAMBASSADE DE FRANCE A BERLIN

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  • Publié le Oct 18, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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