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COMMISSION LMD-UL Page | 1 DOMAINE : SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE L’AD

COMMISSION LMD-UL Page | 1 DOMAINE : SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE L’ADMINISTRATION PARCOURS : DROIT PUBLIC-OPTION ADMINISTRATION GENERALE ETABLISSEMENT : FACULTE DE DROIT CODE ET INTITULE DE L’UE : DRP416 : COMMANDE PUBLIQUE CREDITS : 36 PUBLIC CIBLE : Etudiants du Semestre 6 SEMESTRE : 6 PRE-REQUIS : NEANT ENSEIGNANT RESPONSABLE DE L’UE : KOUPOKPA TIKONIMBE, Maître-Assistant en Droit public DISPONIBILITE : Lundi de 12h 30 à 15h 30 COMMISSION LMD-UL Page | 2 2. DESCRIPTION DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT 2.1 OBJECTIFS DE L’UNTE D’ENSEIGNEMENT Objectif général : L’étudiant doit savoir qu’en dehors de la subvention et de la régulation, l’administration intervient également dans le domaine économique pour solliciter des travaux, des biens et des services. Elle se comporte dès lors comme un acheteur, un demandeur sur le marché et on est en face de la commande publique. Objectifs spécifiques : Les apprenants seront capables de : (Ne pas dépasser 4 objectifs spécifiques) - Donner les sources du droit de la commande publique ; - Faire la typologie des contrats de la commande publique ; - Déterminer les acteurs de la commande publique ; - Décrire la procédure de passation des marchés publics. 2.2 CONTENU DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT Bref descriptif de l’UE : (max. 10 lignes) Le droit de la commande publique s'est progressivement élaboré à partir de plusieurs sources, à savoir : les bases constitutionnelles (Le principe de liberté d’accès à la commande publique, Le principe d’égalité de traitement des candidats, Le principe de transparence des procédures) ; les sources internationales, notamment les exigences des organisations internationales et des institutions financières ; les sources communautaires, notamment les directives de l’UEMOA ; les sources nationales. La commande publique comprend plusieurs catégories de contrats administratifs : les marchés publics (de travaux, de fournitures, de services) ; les marchés de partenariat ; les contrats de concession. Plusieurs organes interviennent dans l’achat public : nous avons d’abord les organes de passation (l’autorité contractante, la personne responsable des marchés publics, la commission de passation des marchés publics, le maître d’ouvrage) ; ensuite les organes de contrôle (la commission nationale de contrôle des marchés publics, la commission de contrôle des marchés publics) ; enfin l’organe de régulation (Autorité de régulation des marchés publics). Quant à la procédure de passation des marchés publics, les principales étapes sont : la planification de la passation des marchés ; la préparation des documents ; l’invitation à soumissionner ; l’attribution et la notification du marché. Elles peuvent être regroupées en deux phases : la phase préparatoire et l’attribution du marché COMMISSION LMD-UL Page | 3 Plan du contenu d’enseignement (parties, chapitres et sous-chapitres) Séance n° Rappel des objectifs spécifiques Titres des parties/ chapitres / sous-chapitres 1 Déterminer les éléments constitutifs des contrats de commande publique Introduction 2 Déterminer les principes de valeur constitutionnelle du droit de la commande publique Première partie/chapitre1/section1 3 Déterminer les autres sources du droit de la commande publique Première partie/chapitre1/section2 4 Caractériser les marchés publics Première partie/chapitre1/section1/§1 5 Caractériser les marchés de partenariat Première partie/chapitre1/section1/§2 6 Caractériser les marchés de concession et les distinguer des marchés publics Première partie/chapitre1/section2/§1/§2 7 Caractériser les délégations de service public Première partie/chapitre1/section2/§3 8 Déterminer les techniques d’évaluation des besoins Seconde partie/chapitre1/section1 9 Déterminer les organes de l’achat public Seconde partie/chapitre1/section2 10 Déterminer les différentes procédures de passation Seconde partie/chapitre1/section3 11 Elaborer la préparation de passation des marchés publics Seconde partie/chapitre2/section1 12 Déterminer les conditions d’attribution du marché Seconde partie/chapitre2/section2 Modalités d’évaluation : Examen écrit (cas pratique/questionnaires) Bibliographie : - Jean-Yve CHEROT, Droit public économique, Paris, Economica ; - Sophie NICINSKI, Droit public des affaires, Paris, Montchrestien ; - Charles DEBBASH, Frédéric COLIN, Administration publique, Paris, Economica, 6e édition, 2005 ; - Charles DEBBASH, Frédéric COLIN, Droit administratif, Paris, Economica, 12e édition, 2018. - Paul Horace CRECEL, L’essentiel de passation des marchés, Les éditions du Flamboyant, 2016 ; - Les différentes législations nationales et communautaires qu’on citera dans le cours ; COMMISSION LMD-UL Page | 4 - Stéphane BRACONNIER, « Les nouveaux marchés publics globaux et marchés de partenariat », AJDA 2015. 1795 ; - G. Glamour, « Le nouveau droit des concessions », DA, mars 2016, p. 13 ; - Pierre DELVOLVE, « Les contrats de la « commande publique » », RFDA 2016, p. 200 ; - Jacques CHEVALLIER, « contractualisation et action publique », RFDA 2018, p. 209 ; 2019 - Céline FRACKOWIAK, « Des ordonnances de transposition au code de la commande publique », AJDA 2019, p. 395 ; - Bertrand DACOSTA, « L’écriture du code », AJDA 2019, p. 376 ; - Francois BRENET, « La codification des textes « épars » du droit de la commande publique », AJDA 2019, p. 389 ; - Fabrice Melleray, Rozen NOGUELLOU, « La codification de règles jurisprudentielles », AJDA 2019, p. 2019. SEANCE N° 1 Objectif : Déterminer les éléments constitutifs des contrats de commande publique Contenu : L’administration entretient divers types de relations avec le monde économique : elle intervient soit pour réguler le secteur économique, soit pour y apporter des subventions, soit pour solliciter des travaux, des biens et des services. Dans ce dernier cas, l’administration se comporte comme un acheteur, un demandeur sur le marché et on est donc en face de la commande publique. La jurisprudence et la législation parlent couramment de la commande publique. Le Conseil constitutionnel l'a fait pour la première fois dans sa décision n° 2003-473 DC du 23 juin 2003 en se référant « au droit commun de la commande publique » et aux « exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique », et encore ultérieurement (Par ex., Cons. const., 24 juill. 2008, n° 2008-567 DC, AJDA 2008). Le Conseil d'État a repris l'expression (CE, 30 déc. 2014, Société Armor SNC). On la retrouve dans des textes législatifs. C'est l’exemple de la loi n° 2014-1545 du 20 déc. 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, dont l’article 42 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures « rationalisant pour l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne ». C’est également le cas de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont l’article 209 autorise le gouvernement à adopter par ordonnance le régime applicable à la commande publique, « permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne ». Longtemps annoncé, le Code de la commande publique (CCP) a finalement vu le jour en France en 2018. En effet, l’adoption de ce code par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire) ouvre une nouvelle ère pour ce droit qui doit beaucoup à l’œuvre créatrice du juge administratif et qui n’avait jamais été doté, jusqu’à présent, d'un code d’une telle ampleur. COMMISSION LMD-UL Page | 5 I. Les éléments constitutifs des contrats de la commande publique Il ressort de l’article L. 2 du CCP que « le contrat de la commande publique est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Outre son critère organique, cette définition met l’accent sur deux critères matériels : la finalité et l’onérosité. A. Les contrats conclus à titre onéreux 1. L’existence d'un contrat La définition donnée par le nouvel article 1101 du code civil en vertu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations et des contrats a tout lieu d'être retenue de manière générale, en droit public autant qu'en droit privé, en droit national autant qu'en droit européen : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le plus souvent, il n'y a pas de difficulté à reconnaître un contrat. On ne rencontre pas de difficulté non plus en général à reconnaître un acte unilatéral comme manifestation de volonté émanant d'une seule personne. Les difficultés apparaissent lorsque se combinent des prescriptions réglementaires et des conventions réalisant leur mise en œuvre. Tantôt doit être reconnue l'existence d'un lien contractuel (CJCE, 12 juill. 2001, Ordre des architectes de la province de Milan et Lodi c/ commune de Milan), tantôt non (CJCE, 8 mai 2013, Éric Libert et autres c/ Gouvernement flamand : affaire du permis de construire octroyé sous condition de réaliser des logements sociaux). 2. Le caractère onéreux du contrat Le caractère onéreux du contrat est défini aujourd'hui par l'article 1107 nouvellement introduit dans le code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure ». La définition vaut autant pour le droit public et le droit européen, qui ne disent pas uploads/S4/cours-de-commande-publique-2019-2020-0.pdf