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Dip dst 4 corriges CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRIGE DU DST n DU SAMEDI AOÛT Proposition de correction relative aux cas pratiques Cas n sur points AMOSA est confrontée à trois questions de droit - les e ?ets d ? une répudiation unilatérale à son

CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRIGE DU DST n DU SAMEDI AOÛT Proposition de correction relative aux cas pratiques Cas n sur points AMOSA est confrontée à trois questions de droit - les e ?ets d ? une répudiation unilatérale à son encontre ? - l ? opportunité d ? un divorce ou d ? une annulation de son mariage avec ABOUO ? - le juge compétent s ? agissant de cette désunion ? Avant de répondre à ces trois questions précisons d ? emblée que la situation à laquelle nous sommes confrontés est une situation internationale Certes AMOSA et ABOUO ont acquis la nationalité française et avaient leur domicile commun à Paris Toutefois au moment o? ils se sont mariés AMOSA n ? avait que la nationalité camerounaise et ABOUO la seule nationalité ivoirienne En outre en répudiant AMOSA ABOUO a mis en ?uvre une institution de droit musulman qui lui était ouverte dans son État d ? origine En ?n ABOUO vit désormais en Côte d ? Ivoire Dans ces conditions nul doute que le litige présente des éléments d ? extranéité Avant de pouvoir mettre en ?uvre les règles issues du droit international privé français il convient de véri ?er comme le demande d ? ailleurs AMOSA si le juge français est compétent pour conna? tre de son action en désunion ? ?? La compétence du juge français pour conna? tre de l ? action en désunion points AMOSA veut être certaine que le juge français se reconna? tra bien compétent pour conna? tre de son action en désunion à l ? encontre d ? ABOUO En matière de désunion il existe un règlement européen qui uni ?e les règles de compétence juridictionnelle au sein de l ? Union européenne le Règlement n du novembre dit Bruxelles II bis ? Or il convient de noter que ce Règlement a vocation à s ? appliquer très largement Ratione materiae d ? abord il vise toutes les actions relatives à la dissolution du mariage divorce séparation de corps et annulation du mariage et les actions relatives aux mesures de protection de l ? enfant Ratione temporis ensuite il vise toute action en désunion diligentée après le er mars date de son entrée en vigueur S ? agissant de sa délimitation spatiale en ?n ratione loci le Règlement n ne prévoit aucun critère d ? applicabilité dans l ? espace Il n ? est en e ?et pas réservé à la di ?érence du système instauré par le Règlement Bruxelles I ? aux litiges intégrés à l ? Union Cet instrument s ? applique donc dès lors que les juridictions d ? un État membre sont compétentes en vertu des règles qu ? il pose CÀ cet égard rappelons que l ? article paragraphe a du Règlement prévoit sept chefs de compétence alternatifs et dispose notamment que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l ? État membre sur le territoire duquel se trouve la